Dans un arrêt du 7 juillet 2026, la Cour de cassation a précisé que l'employeur est seul responsable du contrôle de la charge de travail des salariés en forfait en jours. Cette décision renforce la protection des salariés et pourrait avoir des conséquences importantes sur les pratiques des entreprises.
Une obligation de contrôle stricte
La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l'employeur doit mettre en place un dispositif de suivi régulier de la charge de travail, des durées de travail et des repos des salariés en forfait jours. À défaut, la convention individuelle de forfait est privée d'effet, et le salarié peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires.
Selon l'arrêt, l'employeur ne peut pas déléguer cette responsabilité au salarié lui-même. « L'employeur doit assurer un contrôle effectif et régulier, il ne peut pas se contenter de déclarations ponctuelles du salarié », explique Me Jean Dupont, avocat en droit social. Cette décision s'inscrit dans une jurisprudence constante visant à protéger les salariés contre les dérives du forfait jours.
Les conditions de validité du forfait jours
Pour être valable, le forfait en jours doit être prévu par un accord collectif et une convention individuelle écrite. L'employeur doit également garantir le respect des repos quotidien (11 heures consécutives) et hebdomadaire (24 heures, auxquelles s'ajoutent les 11 heures de repos quotidien).
Dans l'affaire jugée, une salariée d'un cabinet d'expertise comptable avait saisi les prud'hommes après avoir travaillé sans contrôle de sa charge de travail. La Cour de cassation a confirmé que l'absence d'entretiens annuels et de suivi régulier rendait le forfait nul. La salariée a obtenu le paiement de 15 000 euros d'heures supplémentaires sur deux ans.
Un impact sur les entreprises
Cette décision pourrait inciter les entreprises à revoir leurs pratiques. Selon une étude du ministère du Travail, 12 % des salariés sont en forfait jours, principalement des cadres. Les experts recommandent de mettre en place un suivi mensuel, des entretiens semestriels et un droit à la déconnexion effectif.
« Les entreprises doivent désormais prouver qu'elles contrôlent la charge de travail, sous peine de devoir payer des heures supplémentaires », prévient Me Dupont. Cette décision s'applique à tous les secteurs, y compris les start-ups et les PME.
