La Commission européenne a officiellement demandé à la France de revoir sa législation interdisant l'accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans sans consentement parental. Bruxelles estime que cette loi, adoptée en 2023, va à l'encontre du droit européen en matière de services numériques et de protection des données.
Une loi française jugée trop restrictive
La loi française, promulguée en juillet 2023, oblige les plateformes sociales à vérifier l'âge de leurs utilisateurs et à bloquer l'accès aux moins de 15 ans sans autorisation parentale. Elle prévoit des sanctions pouvant aller jusqu'à 1 % du chiffre d'affaires mondial des entreprises en cas de non-respect. Cependant, la Commission européenne considère que cette mesure est disproportionnée et qu'elle pourrait violer le règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que le Digital Services Act (DSA).
Selon la Commission, la France n'a pas suffisamment démontré que l'interdiction générale était nécessaire et proportionnée pour protéger les mineurs. Bruxelles souligne que d'autres mesures moins restrictives, comme le contrôle parental ou l'éducation numérique, pourraient être tout aussi efficaces.
Un délai de deux mois pour répondre
La France dispose désormais de deux mois pour répondre aux objections de la Commission et proposer des modifications à sa loi. Si Paris ne se conforme pas, Bruxelles pourrait engager une procédure d'infraction devant la Cour de justice de l'Union européenne. Le gouvernement français a indiqué qu'il étudiait les demandes de la Commission et qu'il était ouvert à des ajustements, tout en réaffirmant son engagement à protéger les mineurs en ligne.
« Nous prenons note des observations de la Commission et nous sommes prêts à dialoguer pour trouver une solution qui respecte à la fois notre objectif de protection des enfants et le cadre juridique européen », a déclaré un porte-parole du ministère de l'Économie numérique.
Impact sur les plateformes et les droits numériques
Cette décision de Bruxelles intervient dans un contexte de tensions croissantes entre les États membres et l'UE sur la régulation des géants du numérique. La France, avec cette loi, s'était positionnée comme un pionnier dans la protection des mineurs, mais se heurte désormais aux limites du droit européen. Les plateformes comme Meta, TikTok ou Snapchat, qui avaient critiqué la loi française, saluent la position de la Commission tout en appelant à une harmonisation au niveau européen.
« Nous soutenons une approche coordonnée au niveau de l'UE pour protéger les jeunes utilisateurs, plutôt qu'une mosaïque de lois nationales », a déclaré un porte-parole de Meta. La Commission européenne travaille actuellement sur une proposition de législation spécifique pour la protection des mineurs en ligne, qui pourrait remplacer les initiatives nationales.
