À partir du 20 novembre 2026, les banques françaises devront appliquer la directive européenne sur les contrats de crédit aux consommateurs (CCD2), ce qui va considérablement durcir les règles d’octroi des découverts autorisés. Concrètement, les autorisations de découvert de moins de 200 euros et/ou d’une durée inférieure à un mois seront désormais soumises à une analyse de solvabilité, selon la Fédération Bancaire Française (FBF). Cette mesure, qui intègre certains découverts jusqu’ici exclus, vise à harmoniser les pratiques au sein de l’Union européenne.
Le système actuel des découverts autorisés
À ce jour, chaque client dispose d’un plafond de découvert autorisé sur son compte bancaire. Cette tolérance, accordée par la banque sur demande du client, permet de poursuivre les paiements malgré des fonds insuffisants, avec un plafond de dépassement fixé au préalable. Le découvert bancaire est considéré comme un crédit à la consommation, mais soumis à des exigences différentes selon la durée de remboursement.
Actuellement, pour les découverts d’un à trois mois, les banques sont tenues d’effectuer une analyse de solvabilité uniquement lorsque le montant est égal ou supérieur à 200 euros. Au-delà de trois mois, il s’agit d’un crédit à la consommation « classique », avec des modalités de remboursement définies par chaque banque.
Ce qui change avec la directive européenne
La FBF précise qu’à partir du 20 novembre 2026, les découverts autorisés de moins de 200 euros et/ou d’une durée inférieure à un mois seront soumis aux règles du crédit à la consommation, c’est-à-dire à une évaluation de la solvabilité du client par la banque. « Cette évaluation doit être proportionnée au montant et à la durée du découvert », souligne la FBF.
Avant cette date, l’évaluation de la solvabilité n’est obligatoire que pour les découverts autorisés de plus de 200 euros et/ou d’une durée supérieure à un mois. Les découverts de moins de 200 euros ou de moins d’un mois bénéficient d’un régime plus souple et sont exclus des règles du crédit à la consommation.
Ce qui ne change pas au 20 novembre
Certaines dispositions resteront inchangées. Le découvert autorisé n’est pas supprimé, et les découverts déjà autorisés restent valables. Les autorisations accordées avant le 20 novembre ne seront « pas remises en cause par l’entrée en vigueur de la directive européenne », précise la FBF. Ainsi, les personnes ayant déjà un compte ou ouvrant un nouveau compte avant cette date avec une autorisation de découvert à durée indéterminée échapperont à cette mesure.
Cette évolution intervient alors que 66% des Français souhaitent disposer d’une autorisation de découvert, selon un sondage récent. Les clients concernés par ces nouvelles règles devront donc être attentifs à leur situation financière, car les banques seront tenues de vérifier leur capacité de remboursement avant d’accorder tout nouveau découvert, même de faible montant.
