La municipalité de Puget-sur-Argens a approuvé en conseil municipal le principe d'une demande auprès d'Estérel Côte d'Azur Agglomération (ECAA) pour instaurer un « permis de louer » dans le centre-ville. Ce dispositif d'autorisation préalable de mise en location vise la zone UA du Plan local d'urbanisme et doit permettre d'intervenir avant qu'un locataire ne prenne possession des lieux, et non plus après constat des problèmes.
Des situations préoccupantes de dégradation
La délibération présentée par Éliane Tosi, première adjointe déléguée à l'habitat, fait état de « situations préoccupantes de dégradation de l'habitat locatif » dans cette zone. Sont notamment évoqués des défauts d'entretien, des installations électriques ou de chauffage non conformes, l'absence de ventilation, l'humidité, l'insalubrité, la suroccupation ou encore des divisions non autorisées de logements.
« Certains logements sont sans volets, n'ont pas de chauffage et ont des murs crevassés », dénonce Éliane Tosi, dont la majorité entend lutter contre ceux qu'elle qualifie de « marchands de sommeil ». Le dispositif doit permettre de casser un cercle vicieux rencontré par les services municipaux. « Ces locataires sollicitent la commune et peuvent obtenir un logement social. Mais, derrière, les propriétaires ne font pas les travaux et louent de nouveau. Si bien que, quelques mois après, de nouvelles demandes de logement social reviennent », détaille-t-elle.
L'opposition s'interroge sur les effets
La proposition n'a pas fait l'unanimité dans les rangs de l'opposition. Noël Azzopardi a pointé un effet potentiellement contre-productif d'une nouvelle réglementation dans un marché du logement déjà tendu : « Ne craignez-vous pas de faire du mal en voulant faire bien ? », a-t-il interrogé. Éliane Tosi a répondu : « Les bailleurs qui ont des logements corrects n'ont pas souci à se faire. Et ce dispositif fonctionne très bien au Muy. »
L'élu minoritaire a poursuivi : « Je suis propriétaire d'une chambre de 12 m². Lorsque je la mets en location, j'ai 850 demandes parce que c'est 300 euros et il y a des gens qui en ont besoin. Que fait-on de ces gens ? » La première adjointe a rétorqué : « Justement, ces gens ne comptent pas vivre là-dedans et demandent des logements sociaux. Ce permis de louer permettra d'éviter de faire venir des gens de l'extérieur de la commune puis de faire face à leur difficulté de se loger. »
Noël Azzopardi a martelé : « Je m'interroge toujours sur l'efficacité des sur-réglementations. Si des gens habitent dans des logements borderline, c'est que le prix correspond à leurs moyens, ce n'est pas par choix. »
Un débat sur la politique de logement social
En guise de conclusion, le maire Guillaume Decard a estimé que ces difficultés rencontrées sur le terrain traduisaient aussi les limites actuelles de la politique de logement social. « On se rend bien compte que la politique de logements sociaux ne répond plus aux problèmes rencontrés », a-t-il observé. Selon lui, un logement social « ne doit pas être un logement à vie » et le fonctionnement des bailleurs sociaux « mériterait d'être réinterrogé ».
Il a notamment plaidé pour une actualisation régulière de la situation des résidents et, lorsque leur situation le permet, pour un passage vers le parc locatif classique voire l'accession à la propriété « afin de pouvoir loger ceux qui en ont le plus besoin ». La Ville estime par ailleurs que ces pratiques nuisent à l'image et à l'attractivité du centre-ville et freinent les efforts de revitalisation engagés par la commune.
