La Commission européenne s'apprête à présenter une proposition de loi visant à harmoniser l'âge de la majorité numérique au sein de l'Union européenne. Selon des sources proches du dossier, l'exécutif européen devrait fixer à 15 ans l'âge à partir duquel un mineur peut consentir seul au traitement de ses données personnelles. Cette décision intervient après des mois de tergiversations et de débats intenses entre les États membres.
Un cadre juridique actuellement fragmenté
Actuellement, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) laisse chaque pays membre libre de déterminer cet âge, entre 13 et 16 ans. Cette disparité crée des difficultés pour les entreprises technologiques et une protection inégale pour les mineurs. La France, par exemple, a fixé la majorité numérique à 15 ans, tandis que l'Allemagne l'a établie à 16 ans. D'autres pays, comme l'Espagne, ont opté pour 14 ans.
Les objectifs de la nouvelle législation
La future loi vise à mettre fin à cette fragmentation juridique. Elle devrait également renforcer les obligations des plateformes en ligne en matière de vérification de l'âge et de protection des données des mineurs. Les entreprises devront mettre en place des mécanismes de contrôle plus stricts pour s'assurer que les consentements recueillis sont valides.
Par ailleurs, la Commission souhaite introduire des sanctions plus dissuasives en cas de non-respect des règles. Les amendes pourraient atteindre 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial de l'entreprise contrevenante, comme le prévoit déjà le RGPD pour les violations graves.
Une réaction mitigée des acteurs concernés
Les associations de protection de l'enfance saluent cette initiative, mais regrettent que l'âge retenu soit de 15 ans et non de 16 ans, comme elles le réclamaient. De leur côté, les géants du numérique, comme Meta et Google, expriment leurs réserves, craignant une complexification des procédures et une augmentation des coûts de mise en conformité.
La proposition de loi devrait être officiellement présentée dans les prochaines semaines, avant d'être soumise au Parlement européen et au Conseil de l'Union européenne pour adoption. Si tout se déroule comme prévu, la législation pourrait entrer en vigueur d'ici 2027.
