La généralisation de la facturation électronique en France, prévue pour 2026, suscite de vives inquiétudes quant à la protection des données des entreprises. Face aux délais jugés trop courts et aux risques de fuites, un collectif d'acteurs du secteur appelle à un moratoire. Cette demande, portée par plusieurs organisations professionnelles, vise à garantir une mise en œuvre sécurisée et maîtrisée de la réforme.
Une réforme majeure aux délais contestés
La réforme de la facturation électronique, qui doit concerner toutes les entreprises assujetties à la TVA, est l'une des plus importantes pour le tissu économique français. Elle prévoit la généralisation de la réception des factures électroniques pour toutes les entreprises à partir de septembre 2026, puis l'émission pour les grandes et moyennes entreprises. Les petites et moyennes entreprises devront suivre en 2027.
Selon les syndicats et fédérations professionnelles signataires, ce calendrier est intenable. Ils estiment que les délais actuels ne permettent pas de garantir la sécurité des données qui transiteront par les plateformes de facturation électronique. Le risque de fuite ou de piratage est jugé trop élevé, alors que ces données sont stratégiques pour la compétitivité des entreprises.
Un appel à la prudence pour éviter les dérives
Les organisations, qui représentent à la fois des éditeurs de logiciels, des plateformes de dématérialisation et des entreprises utilisatrices, demandent un report de l'échéance. Elles souhaitent que ce délai supplémentaire permette de fiabiliser les systèmes, de tester les interconnexions et de former les équipes. Elles insistent sur la nécessité d'un moratoire pour éviter une mise en œuvre précipitée qui pourrait compromettre la protection des données.
« Il est urgent de suspendre ce calendrier pour protéger les données des entreprises », affirme un porte-parole du collectif. Cette position est partagée par plusieurs acteurs de la filière, qui redoutent des conséquences juridiques et financières en cas de faille de sécurité. Ils appellent les pouvoirs publics à ouvrir une concertation approfondie avant toute nouvelle étape.
Un impact économique et juridique significatif
Au-delà de la sécurité, les signataires pointent les coûts supplémentaires que pourrait engendrer une réforme mal préparée. Les entreprises devraient investir dans des mises à niveau de leurs systèmes, sans garantie de conformité. Un moratoire permettrait de mutualiser les bonnes pratiques et de réduire les risques d'erreurs.
Les enjeux sont d'autant plus importants que la facturation électronique doit s'interfacer avec le futur portail public de facturation et les plateformes privées. La complexité technique est réelle, et les tests grandeur nature sont encore insuffisants. Les acteurs demandent donc une évaluation indépendante avant de poursuivre.
En attendant, les entreprises concernées sont invitées à se préparer progressivement, mais sans précipitation. Le collectif espère que le gouvernement tiendra compte de ces alertes pour ajuster le calendrier. La protection des données doit rester la priorité, afin de préserver la confiance des entreprises dans la dématérialisation.
