À partir de ce mardi, le démarchage téléphonique sans consentement préalable est officiellement interdit en France. Cette mesure, très attendue par les consommateurs, répond à une exaspération massive : 97 % des Français se déclarent « agacés » par les appels intempestifs, selon les chiffres du gouvernement. Désormais, les professionnels ne pourront plus contacter un particulier sans avoir obtenu son accord explicite, sous peine de lourdes sanctions financières.
Un renversement du principe : du refus à l'accord
Jusqu'à présent, le dispositif Bloctel permettait aux consommateurs de s'inscrire sur une liste d'opposition pour ne plus être démarchés. Ce système est remplacé par une logique inverse : le consentement doit désormais être recueilli avant tout appel. Concrètement, un commercial ne peut contacter un particulier que si ce dernier a clairement exprimé son souhait d'être appelé, par exemple en cochant une case lors d'un achat en magasin, en signant un formulaire en ligne ou en répondant « oui » à un enregistrement lors d'une visite à domicile, précise le site du ministère de l'Économie.
Ce consentement, qualifié d'« éclairé », implique que le professionnel ait indiqué au préalable son identité, celle de l'entreprise qu'il représente, l'objet précis de son appel et la durée de validité du consentement, qui ne peut excéder un an. Le consommateur garde la possibilité de retirer son accord à tout moment.
Des règles strictes sur les horaires et la fréquence
Pour les consommateurs ayant donné leur accord, les entreprises doivent respecter des règles précises. Les appels sont autorisés uniquement du lundi au vendredi (hors jours fériés), de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, avec une fréquence maximale de quatre appels par mois, selon le site gouvernemental. Si la personne contactée exprime son refus pendant l'appel, celui-ci doit s'arrêter immédiatement, et l'entreprise n'est plus autorisée à la solliciter à l'avenir.
En cas de non-respect de ces règles, les consommateurs peuvent signaler les appels sur la plateforme SignalConso et demander la suppression de leurs données auprès de l'entreprise. Il est conseillé de conserver les preuves de l'appel, comme la date et l'heure.
Des sanctions financières dissuasives
Les professionnels qui ne respectent pas le consentement du consommateur s'exposent à des amendes pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une entreprise. En cas d'abus de faiblesse, les sanctions sont encore plus lourdes : cinq ans de prison et une amende représentant 10 % du chiffre d'affaires ou allant jusqu'à 500 000 euros.
Cette réforme marque une avancée significative pour la protection des consommateurs, qui disposent désormais d'outils plus efficaces pour lutter contre le démarchage abusif. Les associations de consommateurs saluent cette mesure, tout en appelant à une vigilance accrue sur son application effective.
