À compter de ce mardi 11 août 2026, le démarchage téléphonique à des fins commerciales est interdit par principe pour les entreprises de tous les secteurs d'activité. Cette mesure, très attendue, vise à protéger les consommateurs contre les appels non sollicités qui ont explosé ces dernières années. En effet, une société a déjà été épinglée pour avoir contacté près de 16 000 consommateurs inscrits sur la liste d'opposition Bloctel.
Les exceptions à l'interdiction
Désormais, une entreprise ne pourra vous appeler pour du démarchage que dans deux cas précis : si l'appel concerne un contrat que vous avez déjà conclu avec elle, ou si elle a obtenu au préalable votre accord explicite pour être sollicité à des fins de prospection commerciale. Ce consentement doit être exprimé de manière « libre » et « éclairée », et par « un acte positif clair », comme le précise le Code de la consommation.
Le démarchage téléphonique reste également autorisé pour la vente d'abonnements à des journaux, des périodiques ou des magazines, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Des horaires stricts à respecter
Les appels commerciaux ne pourront plus avoir lieu à n'importe quelle heure. Les entreprises sont désormais tenues de respecter des plages horaires précises, définies par Légifrance : du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, en fonction du fuseau horaire du consommateur.
Le site du gouvernement souligne toutefois qu'un professionnel peut solliciter un consommateur en dehors de ces jours et horaires s'il a obtenu son consentement exprès et préalable, et s'il est en mesure de le prouver. Il est donc essentiel de rester vigilant, même en dehors des créneaux autorisés.
Comment recueillir votre consentement ?
Votre accord pour être démarché par téléphone pourra être recueilli lors d'un achat, d'une visite en magasin ou via un formulaire en ligne. L'entreprise doit vous demander clairement si vous consentez à être contacté par téléphone à des fins commerciales, et doit préciser la nature des biens ou services concernés. Elle doit également vous indiquer la durée de validité de votre consentement, qui ne peut pas excéder un an. Ce consentement ne peut pas être renouvelé tacitement.
Vous avez la possibilité de retirer votre accord à tout moment, notamment par oral, ce qui interdit à l'entreprise de vous recontacter pour du démarchage.
Quels recours en cas de non-respect ?
À partir du 11 août, tout contrat conclu à la suite d'un démarchage téléphonique non conforme aux nouvelles règles sera considéré comme non valable. Si vous êtes victime de démarchage abusif, vous pouvez le signaler sur la plateforme Signal Conso, gérée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Cette réforme marque un tournant majeur dans la protection des consommateurs, qui étaient de plus en plus exposés à des appels intempestifs, parfois même via des technologies d'intelligence artificielle. Le nombre de signalements pour usurpation de numéros et démarchage abusif a d'ailleurs doublé en 2025, soulignant l'urgence d'agir.
