À partir du 11 août, les entreprises devront obtenir le consentement explicite des consommateurs avant de les appeler à des fins commerciales. Cette nouvelle obligation, issue de la loi encadrant le démarchage téléphonique, vise à réduire les appels non sollicités qui agacent une grande partie des Français. Selon une enquête de l'Arcep, 80 % des consommateurs jugent ces appels envahissants.
Un changement majeur pour les entreprises
Concrètement, les sociétés ne pourront plus appeler une personne sans qu'elle ait donné son accord préalable, que ce soit par téléphone, SMS ou e-mail. Ce consentement devra être libre, éclairé et spécifique. Les entreprises devront également tenir un registre des consentements obtenus, et les consommateurs pourront retirer leur accord à tout moment.
Cette mesure, prévue dans la loi du 15 novembre 2021, entre enfin en vigueur après plusieurs reports. Elle s'applique à tous les secteurs, y compris les télécommunications, l'énergie et les banques. Selon le ministère de l'Économie, cette réforme devrait réduire de 50 % le volume d'appels non sollicités.
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
Les entreprises qui ne respecteront pas cette règle s'exposeront à des amendes pouvant atteindre 375 000 euros pour une personne physique et 2 millions d'euros pour une personne morale. La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) sera chargée de contrôler et de sanctionner les manquements.
En cas de manquement, les consommateurs pourront également saisir la plateforme Bloctel, qui recense les numéros opposés au démarchage. Toutefois, cette plateforme ne sera plus la seule protection : désormais, le consentement est obligatoire, même si le numéro n'est pas inscrit sur Bloctel.
Impact pour les consommateurs et les professionnels
Pour les consommateurs, cette mesure représente un progrès significatif. Ils seront moins sollicités et pourront mieux contrôler les appels qu'ils reçoivent. "C'est une victoire pour les consommateurs, qui retrouvent la maîtrise de leur vie privée", a déclaré la secrétaire d'État chargée de la Consommation.
Pour les entreprises, cela implique une adaptation de leurs pratiques commerciales. Elles devront mettre en place des procédures pour recueillir et gérer les consentements, ce qui pourrait entraîner des coûts supplémentaires. Certaines fédérations professionnelles, comme la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad), ont exprimé des inquiétudes quant à l'impact sur leurs activités, mais reconnaissent la nécessité de restaurer la confiance des consommateurs.
Un dispositif déjà expérimenté
Cette obligation s'inscrit dans la lignée des règles déjà en vigueur pour les e-mails commerciaux, qui nécessitent un consentement préalable. Elle répond également aux exigences du Règlement général sur la protection des données (RGPD), qui impose une base légale pour le traitement des données personnelles à des fins de prospection.
Les associations de consommateurs, comme UFC-Que Choisir, saluent cette avancée tout en appelant à une vigilance sur l'application effective de la loi. "Il faudra s'assurer que les entreprises respectent réellement leurs obligations et que les sanctions soient dissuasives", a souligné l'association.
En résumé, à partir du 11 août, le démarchage téléphonique ne pourra plus se faire sans le consentement explicite des consommateurs. Cette mesure, attendue depuis longtemps, devrait mettre fin à des années de pratiques abusives et redonner aux Français la tranquillité qu'ils méritent.
