La Cour de cassation a tranché : un locataire ne peut pas exiger l'installation d'un climatiseur dans son logement, sauf si celui-ci fait partie intégrante d'un système de chauffage réversible déjà présent. Cette décision, rendue le 23 juin 2026, clarifie les obligations des propriétaires en matière de rafraîchissement lors des épisodes de canicule.
Une décision qui s'appuie sur la notion de « décence » du logement
L'affaire opposait un locataire à son propriétaire. Le premier réclamait l'installation d'un climatiseur, estimant que la chaleur excessive rendait le logement indécent. La Cour de cassation a rejeté cette demande, rappelant que la décence d'un logement ne comprend pas l'obligation de fournir un système de climatisation. Selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le logement doit être « en bon état d'usage et de réparation » et « doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation », mais la climatisation n'en fait pas partie.
Cependant, une exception existe : si le logement dispose déjà d'un système de chauffage réversible (pompe à chaleur, climatisation réversible), le propriétaire doit le maintenir en état de fonctionnement, car il assure alors une double fonction. Dans ce cas, le locataire peut exiger que le système soit opérationnel pour le refroidissement comme pour le chauffage.
Les obligations du propriétaire en cas de canicule
La décision précise que le propriétaire n'a pas à installer un climatiseur, même en période de canicule. Toutefois, il doit veiller à ce que le logement soit protégé contre les fortes chaleurs par des moyens passifs : stores, volets, isolation thermique. Si ces éléments sont défaillants, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal.
Selon une enquête de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) publiée en 2025, 42 % des logements français ne disposent d'aucun dispositif de refroidissement, et 18 % seulement ont une climatisation réversible. Les épisodes caniculaires, qui se multiplient avec le changement climatique, poussent les locataires à réclamer des solutions, mais la loi ne les y autorise pas systématiquement.
Un arrêt qui fait jurisprudence
Me Jean-Pierre Dubois, avocat spécialisé en droit immobilier, commente : « Cet arrêt rappelle que le confort thermique n'est pas un critère de décence au sens strict. Le locataire ne peut imposer des travaux coûteux au propriétaire, sauf si le système existe déjà. » Il ajoute que les propriétaires ont intérêt à anticiper : « Investir dans une climatisation réversible peut valoriser le bien et éviter des contentieux. »
La Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim) a salué une décision « équilibrée », qui protège les propriétaires de demandes abusives tout en maintenant une obligation de maintenance des équipements existants. De son côté, l'association Consommation Logement Cadre de vie (CLCV) regrette que la question du rafraîchissement ne soit pas mieux prise en compte dans la loi, surtout dans les logements mal isolés.
Conseils pratiques pour les locataires
En attendant une éventuelle évolution législative, les locataires peuvent agir à leur niveau : installer des ventilateurs, utiliser des rideaux occultants, ou demander au propriétaire des travaux d'isolation. En cas de litige, ils peuvent invoquer le droit à un logement décent si la température intérieure dépasse 30°C pendant plusieurs jours, mais la charge de la preuve est lourde.
La Cour de cassation a également précisé que le propriétaire peut refuser l'installation d'un climatiseur fixe par le locataire, sauf si celui-ci s'engage à le retirer à la fin du bail et à remettre les lieux en état. Une solution temporaire comme un climatiseur mobile est généralement acceptée, à condition de ne pas dégrader le logement.
