La loi n°1561 relative au droit à l'oubli et à d'autres mesures facilitant l'accès au crédit pour les anciens malades est entrée en vigueur ce vendredi 19 juin 2026 à Monaco, après sa publication au Journal de Monaco. Ce texte, voté à l'unanimité par le Conseil national le 27 juin 2024, avait été déposé le 23 novembre 2023. Il vise à protéger les personnes ayant souffert de pathologies graves contre les discriminations dans l'accès aux crédits bancaires et aux assurances emprunteur.
Les mesures clés de la loi
La loi s'applique aux personnes présentant un risque aggravé de santé, définies comme toute personne souffrant ou ayant souffert d'une pathologie présentant un risque de morbidité ou de mortalité supérieur à la population de référence. Ces pathologies sont listées dans une grille de référence fixée par l'arrêté ministériel du 3 juin 2026, incluant notamment les cancers du testicule, du sein, la leucémie, la mucoviscidose, l'infection par le VIH et l'hépatite C. Comme en France avec la convention Aeras, cette grille est régulièrement mise à jour en fonction des progrès thérapeutiques.
Le droit à l'oubli
La loi instaure un droit à l'oubli : passé un certain délai fixé par ordonnance souveraine, l'ancien malade n'est plus tenu de déclarer sa pathologie à l'assureur ou à l'établissement de crédit lors de la souscription d'un contrat d'assurance emprunteur. Par exemple, une personne ayant souffert d'un cancer du col de l'utérus n'a pas à le déclarer si son protocole thérapeutique est terminé depuis au moins un an et sans rechute. Ces délais varient de 24 semaines à plusieurs années selon la sévérité de la maladie. De plus, aucune information médicale relative à une pathologie de la grille ne peut être conservée par l'assureur ou le créditeur.
Interdiction des surprimes
La loi interdit aux assureurs d'appliquer une surprime ou une exclusion de garantie pour les personnes vulnérables atteintes de certaines pathologies. L'assureur ne peut ni refuser le client ni majorer les tarifs en raison d'une pathologie passée figurant dans la grille de référence.
Création d'une commission de médiation
Une commission du droit à l'oubli et de la médiation est créée, présidée par le conseiller de gouvernement-ministre des Finances et de l'Économie ou son représentant. Elle peut être saisie en cas de conflit entre l'emprunteur et l'assureur ou l'établissement de crédit. Elle comprend des représentants des professionnels de l'assurance et du crédit, des associations de malades et des médecins.
Réaction d'une élue
Béatrice Fresko-Rolfo, rapporteure au nom de la commission des Intérêts sociaux et des Affaires diverses, s'est félicitée de l'entrée en vigueur de la loi : « J'ai tellement entendu des cas de jeunes qui n'ont pas pu faire de crédit immobilier parce qu'ils avaient été malades… Cette loi permet d'avoir une vision sur le futur. On a gravé dans le marbre que même les malades ont le droit d'avoir des projets. »
