Un vote et, peut-être, la fin prochaine d'un serpent de mer au Parlement. Les députés ont voté ce mardi en faveur de la proposition de loi créant un droit à l'aide à mourir, avant un vote définitif prévu à l'Assemblée le 15 juillet. La version adoptée à l'issue de cette nouvelle lecture sera a priori la copie finale. Les sénateurs devraient en effet rejeter à nouveau le texte de retour au Palais du Luxembourg le 7 juillet, et les députés ne peuvent plus introduire en lecture définitive d'amendements.
Critères d'éligibilité
La proposition de loi déposée par l'ancien député Olivier Falorni crée un « droit à l'aide à mourir », légalisant un dispositif encadré de suicide assisté voire d'euthanasie par exception, même si ces mots ne figurent pas explicitement dans le texte. Pour être éligible à ce droit, le demandeur doit remplir cinq conditions cumulatives :
- être majeur
- être Français ou résidant en France
- être atteint d'une « affection grave et incurable » qui « engage le pronostic vital » en phase avancée ou terminale
- « être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée »
- « présenter une souffrance » étant « soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d'arrêter de recevoir un traitement »
Une souffrance psychologique seule « ne peut en aucun cas permettre » de bénéficier de l'aide à mourir, précise le texte.
Collégialité
La personne souhaitant une aide à mourir le demande à un médecin, chargé de vérifier l'éligibilité du patient. Pour évaluer les critères, le médecin met en place une procédure collégiale. Il organise une réunion à laquelle participent a minima un spécialiste de la pathologie, un soignant intervenant dans le traitement du malade et lui-même. Le médecin peut également convier d'autres professionnels de santé (auxiliaires de vie, psychologue). Le médecin prend in fine la décision seul.
Délais
Le médecin doit notifier sa décision au patient « dans un délai de quinze jours à compter de la demande ». Le texte prévoit ensuite « un délai de réflexion d'au moins deux jours » avant que le patient puisse confirmer sa demande. Si la confirmation intervient plus de trois mois après la notification, le médecin « évalue à nouveau le caractère libre et éclairé » de la demande. Idem si la date fixée pour l'administration de la substance létale est postérieure de trois mois à la notification. Le patient peut renoncer, à tout moment, à sa demande.
Administration
Pour l'administration du produit létal, le demandeur est accompagné par un médecin ou un infirmier. Le patient choisit le lieu (sauf voie publique et espaces publics) et la date de l'administration de la substance létale ainsi que les personnes qui l'entoureront le moment venu. L'auto-administration est la règle et l'administration par le médecin ou l'infirmier accompagnant l'exception, lorsque le patient « n'est physiquement pas en mesure de le faire ».
Clause de conscience
Tout médecin ou infirmier peut faire valoir une clause de conscience lui permettant de refuser de pratiquer l'aide à mourir. Il doit alors communiquer à la personne le nom de professionnels disposés à le faire. Le texte ne prévoit plus un délit d'entrave à l'accès à l'aide à mourir, inspiré par celui pour les interruptions volontaires de grossesse (IVG), ni de délit d'incitation, finalement supprimés par les députés lors de cette nouvelle lecture.
