Le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, a annoncé mardi son intention de proposer une loi visant à rendre imprescriptibles les viols commis sur des mineurs. Il espère que ce texte pourra être adopté « avant la fin du quinquennat » d'Emmanuel Macron, malgré un calendrier parlementaire déjà très chargé.
Une plainte possible jusqu'à 48 ans après les faits
Actuellement, une victime de viol survenu dans l'enfance peut porter plainte jusqu'à 48 ans après les faits, le délai de prescription étant de 30 ans à compter de sa majorité. Ce délai est jugé insuffisant par les associations de protection de l'enfance, qui soulignent que certaines victimes ne retrouvent pas la mémoire ou ne sont pas en mesure de dénoncer les faits dans le temps imparti.
« Je proposerai au Premier ministre un texte sur l'imprescriptibilité des viols qui touchent évidemment les enfants », a déclaré le ministre lors des questions au gouvernement. Il a ajouté : « J'espère que ce texte pourra être, avant la fin du quinquennat, adopté par le Parlement. »
Un rapport parlementaire préconise un « signal fort »
Un rapport parlementaire publié mi-avril estimait que cette mesure, qui ne fait pas l'unanimité en France, permettrait d'envoyer un « signal fort » dans la lutte contre les violences faites aux enfants. Dans le sillage de ce rapport, une proposition de loi transpartisane visant à rendre imprescriptibles les crimes sur mineurs avait été déposée.
Son adoption, qui reste hypothétique au vu du calendrier parlementaire déjà très chargé, entraînerait un changement majeur du droit français qui, à ce stade, ne prévoit l'imprescriptibilité que pour les crimes contre l'humanité.
Des chiffres alarmants
Selon la Ciivise (Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants), près de 160 000 enfants sont victimes chaque année de violences sexuelles en France. Au-delà des violences sexuelles, 60 mineurs ont été victimes de mort violente au sein de leur famille en 2022, selon l'Observatoire national de la protection de l'enfance, et 51 mineurs victimes d'actes de torture ou de barbarie en 2025 selon le ministère de l'Intérieur.
Gérald Darmanin s'était déjà dit favorable à cette mesure dans une tribune publiée dimanche dans La Tribune Dimanche : « le temps est venu de consacrer l'imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs », avait-il écrit.
