Le Parlement a définitivement adopté, ce mercredi, une proposition de loi garantissant un avocat à tous les enfants placés ou protégés dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative. La mesure entrera en vigueur en janvier 2027. Le texte a été adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, dans les mêmes termes que le Sénat fin mai.
Un drame comme catalyseur
Le vote a fait écho au drame de l’adolescent Louis, tabassé à mort à Narbonne fin juin, qui était un enfant placé dans un foyer de l’aide sociale à l’enfance (ASE). D’un coût évalué à environ 300 millions d’euros, la mesure a été soutenue par le ministre de la Justice Gérald Darmanin, qui a toutefois souligné le « défi d’organisation des juridictions » qu’elle représente.
« Nous avons six mois pour nous mettre en ordre de bataille, pour faire que cette loi, demain, change la vie des enfants placés », a déclaré la députée socialiste Ayda Hadizadeh, rapporteure du texte. Jusqu’ici, « trop souvent », ces enfants « se sont sentis seuls dans les couloirs de la justice ». « Ils ne se sentaient pas suffisamment protégés et leurs droits pas suffisamment respectés », a-t-elle martelé.
Une assistance juridique gratuite et systématique
Actuellement, la majorité des jeunes concernés par des mesures d’assistance éducative – placés en famille d’accueil ou en foyer, ou suivis dans leur famille sur décision d’un juge – ne sont pas assistés par un avocat. La réforme rend obligatoire la présence d’un avocat à chaque audience devant le juge des enfants. Celui-ci pourra « préparer » l’enfant en amont et « lui expliquer la mesure » ensuite, devenant sa « personne de référence », selon Ayda Hadizadeh.
L’avocat sera gratuit pour l’enfant, pris en charge par l’État via l’aide juridictionnelle, sans condition de ressources. Le texte s’applique sans condition d’âge, y compris pour les nourrissons. Les associations soutiennent la mesure. « Jusqu’ici, un enfant placé pouvait se retrouver seul face au juge, seul face à l’ASE, seul face à des décisions qui engagent toute sa vie. Demain, il devra être assisté. Défendu. Entendu », s’est félicité sur X Lyes Louffok, militant pour les droits des enfants placés.
Un défi d’organisation et un calendrier repoussé
Le texte concernera les 100 000 nouvelles mesures d’assistance éducative prononcées chaque année et les 260 000 déjà en cours, a indiqué Gérald Darmanin. Le garde des Sceaux a alerté sur les difficultés de mise en œuvre : « Si l’avocat ne se présente pas, la mesure de placement ne pourra pas être ordonnée par le juge », et un enfant pourrait être renvoyé chez des parents potentiellement maltraitants. « Nous avons donc une énorme question d’organisation. »
Pour préparer cette entrée en vigueur, un compromis a repoussé la date au 6 janvier 2027. La France devient ainsi un pays « pionnier » en la matière, selon Darmanin.
Des drames récents qui ont marqué l’opinion
Le texte a été adopté alors que de nombreux faits divers impliquant des enfants ont bouleversé l’opinion publique. « Notre société découvre petit à petit l’ampleur et la gravité des violences envers les enfants », a souligné le député Arnaud Bonnet (groupe écologiste).
Les drames de Lyhanna, collégienne de 11 ans, et de Louis ont mis en lumière ce que le texte cherche à combattre, selon la députée Modem Perrine Goulet : « Le manque de prise en compte au bon niveau de la parole de l’enfant. » Avant sa mort, Louis était allé « porter plainte » seul, sans avocat, a rappelé Ayda Hadizadeh.
Un cadre législatif plus large
Le droit à un avocat pour chaque enfant placé faisait aussi partie d’une proposition de loi « intégrale » contre les violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants, que le Premier ministre Sébastien Lecornu souhaite retravailler avant un examen à l’automne. Par ailleurs, un projet de loi sur la protection des enfants est examiné par une commission spéciale à l’Assemblée nationale depuis mardi.
