Les députés ont franchi un pas décisif ce jeudi en votant l'extension de l'imprescriptibilité aux crimes commis sur les mineurs. Cette mesure a été adoptée dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la protection des enfants à l'Assemblée nationale.
Un amendement écologiste soutenu par le gouvernement
L'amendement, porté par le député écologiste Arnaud Bonnet, a recueilli 93 voix pour et 51 contre. Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a apporté son soutien au texte tout en émettant des réserves quant à sa constitutionnalité. Selon lui, cette extension pourrait être contestée devant le Conseil constitutionnel.
Cette avancée législative vise à permettre aux victimes de crimes sexuels ou violents subis pendant leur minorité de porter plainte sans limite de temps, répondant ainsi à une demande récurrente des associations de défense des droits de l'enfant.
Un débat houleux sur la constitutionnalité
Plusieurs députés de l'opposition ont exprimé leurs inquiétudes, estimant que l'imprescriptibilité pourrait entrer en conflit avec les principes fondamentaux du droit pénal français. La rapporteure du texte a toutefois souligné que la mesure était proportionnée et nécessaire face à la gravité des crimes concernés.
Le vote de cet amendement marque une étape importante dans la protection des mineurs, même si le chemin législatif est encore long avant une adoption définitive. Le projet de loi doit encore être examiné au Sénat, où des débats similaires sont attendus.
