L'Assemblée nationale a adopté, le 16 juillet 2026, une proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les crimes sexuels et les meurtres commis sur des mineurs. Le texte, porté par le député Modem Erwan Balanant, a été approuvé par 157 voix contre 0, avec 4 abstentions, lors d'un vote en première lecture. Il s'agit d'une avancée majeure dans la protection des enfants, saluée par de nombreuses associations.
Un consensus politique large
La proposition de loi a bénéficié d'un large soutien transpartisan. Seuls les députés communistes et quelques écologistes se sont abstenus, jugeant le texte insuffisant sur certains points, comme la prise en charge des victimes. Erwan Balanant a souligné que "l'imprescriptibilité est un signal fort envoyé aux victimes et à la société : ces crimes ne doivent jamais être oubliés". Le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, a également salué le vote, rappelant que "la prescription ne doit plus être une barrière pour les victimes d'actes barbares".
Un changement de paradigme juridique
Actuellement, les crimes sexuels sur mineurs sont prescrits après 30 ans à compter de la majorité de la victime (soit jusqu'à 48 ans pour les faits commis sur un enfant de 10 ans). Les meurtres de mineurs sont prescrits après 30 ans. La nouvelle loi supprime tout délai de prescription pour ces crimes, permettant des poursuites à tout moment. Selon une étude du ministère de la Justice, environ 15 % des plaintes pour viols sur mineurs sont classées sans suite en raison de la prescription. L'imprescriptibilité pourrait permettre de juger des affaires anciennes, comme celles impliquant des prêtres pédophiles ou des réseaux criminels.
Réactions des associations
Les associations de défense des droits de l'enfant, comme La Voix de l'Enfant et Innocence en Danger, ont exprimé leur satisfaction. "C'est une victoire historique pour les victimes qui attendent parfois des décennies avant de pouvoir parler", a déclaré la présidente de La Voix de l'Enfant. Cependant, certaines organisations ont regretté que le texte ne prévoie pas de mesures d'accompagnement psychologique renforcé pour les victimes. Le gouvernement a promis un plan de santé mentale dédié aux victimes de violences sexuelles dans les prochains mois.
Prochaines étapes
Le texte doit maintenant être examiné par le Sénat, où il pourrait faire l'objet de modifications. Plusieurs sénateurs ont déjà exprimé des réserves sur la constitutionnalité de l'imprescriptibilité rétroactive, bien que la loi ne s'applique qu'aux crimes commis après sa promulgation. Si le Sénat adopte le texte dans les mêmes termes, la loi entrera en vigueur rapidement. En cas de désaccord, une commission mixte paritaire sera réunie pour trouver un compromis.
