Le Parlement a définitivement adopté, ce mercredi 26 juillet, une proposition de loi visant à garantir la présence d'un avocat pour tout enfant placé ou protégé. Le texte, porté par la députée MoDem Maud Petit, a été approuvé à l'unanimité par l'Assemblée nationale et le Sénat, marquant une avancée majeure dans la protection des droits des mineurs.
Une mesure attendue depuis longtemps
Jusqu'à présent, les enfants placés sous la protection de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou faisant l'objet d'une mesure de protection judiciaire n'avaient pas systématiquement accès à un avocat. Selon le ministère de la Justice, près de 300 000 enfants sont concernés chaque année en France. La nouvelle loi impose désormais que tout mineur impliqué dans une procédure judiciaire, qu'il soit partie ou simple témoin, soit assisté par un avocat désigné d'office si nécessaire.
Un droit renforcé pour les enfants vulnérables
Le texte prévoit que l'avocat soit nommé dès le début de la procédure, que ce soit devant le juge des enfants, le juge aux affaires familiales ou le tribunal correctionnel. « C'est une avancée considérable pour les droits des enfants, qui sont souvent les grands oubliés de notre système judiciaire », a déclaré Maud Petit lors des débats. La loi inclut également la possibilité pour l'enfant de refuser l'assistance d'un avocat, mais uniquement après avoir été informé de ses droits de manière adaptée à son âge.
Un financement assuré par l'État
Le coût de cette mesure est estimé à environ 15 millions d'euros par an, pris en charge par l'État via l'aide juridictionnelle. Les avocats seront rémunérés selon un barème spécifique, avec une majoration pour les procédures les plus complexes. Le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, a salué une « mesure de justice et d'humanité » qui permettra de mieux protéger les enfants les plus vulnérables.
Une application progressive
La loi entrera en vigueur le 1er janvier 2027, laissant le temps aux barreaux et aux juridictions de s'organiser. Des formations spécifiques seront mises en place pour les avocats intervenant auprès des enfants. Selon la Défenseure des droits, Claire Hédon, cette loi « répond à une nécessité absolue » et devrait contribuer à réduire les inégalités dans l'accès à la justice pour les mineurs.
Réactions et perspectives
Les associations de protection de l'enfance ont unanimement salué le vote. La Fondation pour l'Enfance a estimé que « ce texte marque un tournant historique dans la reconnaissance des droits des enfants placés ». De son côté, le Syndicat des avocats de France s'est félicité de cette avancée tout en appelant à une vigilance sur les moyens alloués. La loi prévoit un bilan d'application après deux ans, afin d'évaluer son efficacité et d'apporter d'éventuels ajustements.
