La commission spéciale de l'Assemblée nationale a franchi une étape décisive ce mercredi 28 juin en adoptant l'article 1er du projet de loi sur la fin de vie, qui crée un droit à l'aide à mourir. Par 47 voix contre 17, les députés ont validé le principe d'une assistance médicalisée pour les personnes atteintes d'une maladie incurable en phase avancée ou terminale. Ce vote marque une avancée majeure dans le processus législatif, après des mois de débats intenses et de consultations.
Un texte qui suscite espoirs et craintes
Le projet de loi, porté par le gouvernement, prévoit que l'aide à mourir soit accessible aux majeurs capables de manifester une volonté libre et éclairée, souffrant d'une affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court ou moyen terme. Les patients devront formuler une demande répétée et espacée dans le temps, qui sera examinée par une équipe pluridisciplinaire. Selon le ministre de la Santé, "ce texte répond à une demande sociétale forte tout en encadrant strictement la procédure pour éviter toute dérive".
Les opposants, notamment des associations pro-vie et certains représentants religieux, dénoncent une "rupture éthique" et craignent des pressions sur les personnes vulnérables. "Nous ouvrons une boîte de Pandore", a déclaré un député LR, tandis que des soignants alertent sur le risque de banalisation du suicide assisté. En France, le débat sur la fin de vie est récurrent depuis l'affaire Vincent Humbert en 2002, qui avait conduit à la loi Leonetti en 2005 puis à la loi Claeys-Leonetti en 2016, mais sans autoriser l'aide active à mourir.
Un parcours législatif encore long
L'adoption en commission n'est qu'une première étape. Le texte doit maintenant être examiné dans l'hémicycle à partir du 10 juillet, où des centaines d'amendements ont été déposés. Le gouvernement espère une adoption définitive d'ici la fin de l'année. Selon un sondage Ifop de mai 2023, 76% des Français se disent favorables à une légalisation de l'euthanasie ou du suicide assisté. Le projet de loi s'inspire des modèles belge et néerlandais, mais avec des conditions plus restrictives.
Les députés ont également adopté un amendement précisant que la décision finale revient au médecin, après avis conforme d'un second médecin. En cas d'urgence, le patient peut saisir le tribunal administratif. "Nous avons voulu un équilibre entre la liberté du patient et la protection du corps médical", a expliqué la rapporteure générale. Le texte prévoit aussi un volet sur les soins palliatifs, avec un investissement de 1,1 milliard d'euros sur cinq ans pour améliorer leur accès sur tout le territoire.
Réactions contrastées
L'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) a salué "un pas historique", tandis que la Conférence des évêques de France a exprimé sa "profonde inquiétude". Des manifestations sont prévues ce week-end à Paris et dans plusieurs grandes villes. Le débat promet d'être passionné dans l'hémicycle, avec des clivages qui traversent tous les groupes politiques. La majorité présidentielle est globalement favorable, mais des voix discordantes s'élèvent, notamment chez les députés macronistes de la société civile.
"Ce texte est une avancée pour la liberté individuelle et la dignité humaine", a affirmé un député LFI, tandis qu'une élue écologiste a insisté sur la nécessité de renforcer les soins palliatifs. Les Républicains sont divisés, certains appelant à un référendum. Le RN, de son côté, s'oppose au texte, le jugeant "dangereux pour les plus fragiles".
Prochaines étapes
Après le vote dans l'hémicycle, le texte sera transmis au Sénat, où la majorité de droite pourrait le durcir. Le gouvernement a déjà prévenu qu'il ne souhaitait pas de modifications substantielles. Si le calendrier est respecté, la loi pourrait être promulguée au printemps 2025. En attendant, les députés continuent de débattre article par article, avec des points sensibles comme la clause de conscience des médecins ou l'accès pour les mineurs et les personnes sous tutelle.
