La cour d'appel de Rennes a confirmé l'annulation de la vente d'un souplex de 92 m² à Saint-Nazaire pour vice caché, condamnant le vendeur à verser 160 225 euros aux acheteurs. Le logement, aménagé illégalement dans des caves frappées d'insalubrité dès 2013, était en réalité impropre à l'habitation.
Un achat qui tourne au cauchemar
En 2015, un couple réalise le projet d'une vie en acquérant un bien atypique, mais ne se doute pas que le rêve va se transformer en cauchemar. Le Figaro Immobilier rapporte qu'en achetant ce duplex avec une partie en rez-de-chaussée et une pièce au sous-sol, ils ignorent qu'une partie du logement a été illégalement aménagée quelques années plus tôt.
Il y a quelques jours, la vente a finalement été annulée et le vendeur condamné à verser 160 225 euros de réparation. Et pour cause, en 2008, ce dernier avait transformé des caves en studio, ignorant au passage les refus de la mairie, avant de les lier au reste de l'appartement pour créer un souplex.
La découverte de l'arrêté d'insalubrité
Dix ans plus tard, le couple de nouveaux propriétaires découvre la situation lorsque des agents municipaux venus contrôler leur logement leur apprennent qu'un arrêté d'insalubrité a été pris en 2013. Trois ans après l'achat, les problèmes s'accumulent. Le couple engage alors une procédure pour faire annuler la vente de leur bien de 92 m², acheté 89 000 euros.
Dès lors, les problèmes s'accumulent : un dégât des eaux après d'importantes pluies et un assureur qui les lâche à cause de l'arrêté d'insalubrité. Le tribunal de Saint-Nazaire donne raison aux nouveaux propriétaires en 2021, mais le vendeur fait appel, arguant du fait que l'arrêté interdisait uniquement la location du logement et non sa vente, et que les acquéreurs avaient pu constater ses caractéristiques lors des visites.
La décision de la cour d'appel
La cour d'appel de Rennes rejette cet argument en février 2025, considérant qu'un acheteur est en droit d'attendre qu'un logement soit habitable, et le fait d'avoir visité les lieux ne leur permettait pas de connaître l'existence de l'arrêté ni de ce qu'il impliquait en termes de contraintes administratives et sanitaires. Elle ajoute que le vendeur n'avait pas déclaré les travaux de transformation des caves dans l'acte de vente, comme c'est normalement exigé.
L'annulation de la vente est donc confirmée par les juges en appel, et le vendeur condamné à restituer les 89 000 euros du prix d'achat, auxquels s'ajoutent 19 319 euros de frais de notaire, charges de copropriété et taxes foncières. Il sera aussi contraint de prendre à sa charge les 46 006 euros au couple pour couvrir ses frais liés aux emprunts ainsi que 5 900 euros supplémentaires pour le préjudice moral et les frais de justice.
L'addition est finalement très salée pour le vendeur, qui au total devra débourser plus de 160 000 euros aux acquéreurs floués.
