À Paris, une annonce immobilière pour une chambre de 6,21 m² proposée à 438 euros par mois dans le 5e arrondissement a suscité l'indignation. Le sénateur communiste de Paris Ian Brossat a annoncé saisir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), estimant que les auteurs de l'annonce ont commis plusieurs infractions, comme le rapporte Le Parisien ce mercredi.
Un logement sous le seuil légal de décence
Premier point problématique : la surface habitable de 6,21 m² est inférieure au seuil légal de 9 m² requis pour qu'un logement soit considéré comme décent. L'annonce mentionnait une surface au sol de 12,51 m², mais une partie n'a pas pu être comptabilisée en raison d'une hauteur sous plafond insuffisante.
Un loyer deux fois supérieur à l'encadrement
Le loyer demandé dépasse de plus du double le plafond fixé par l'encadrement des loyers en vigueur à Paris. Ian Brossat a dénoncé sur son compte X un « abus insupportable », soulignant que « rien ne va : un logement d'une superficie indécente, loué deux fois au-dessus de l'encadrement des loyers ! »
Un bail inadapté pour un logement
L'agence proposait un « bail Code civil, non éligible aux APL ». Or, cette convention est réservée à des catégories spécifiques de locaux comme les bureaux ou les parkings, et non à un lieu d'habitation. Son utilisation permet d'échapper à l'encadrement des loyers parisiens.
Un dépôt de garantie excessif
Le dépôt de garantie fixé à 876 euros, soit l'équivalent de deux mois de loyer, dépasse le plafond légal d'un mois de loyer pour un bail meublé classique. Contactée par nos confrères, l'agence immobilière n'a pas commenté mais a supprimé l'annonce.
