Après le scandale du périscolaire à Paris, où 31 agents sur 78 mis à pied ont été suspendus pour suspicions de violences sexuelles, le Sénat examine une proposition de loi visant à renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des personnels encadrant des enfants. Concrètement, cela pourrait se traduire par l'obligation de fournir un extrait de casier judiciaire avant l'embauche. Cette précaution est déjà en vigueur pour certains métiers, mais pas pour ces agents parisiens, dont l'un avait déjà été visé par une plainte pour violences sexuelles sur une fille de 10 ans en mars 2024, classée sans suite et non inscrite au casier judiciaire.
Les trois niveaux de casier judiciaire
Le casier judiciaire national comporte trois bulletins distincts. Le bulletin B1 est le plus complet : il contient toutes les condamnations, mesures et sanctions, y compris celles prononcées à l'encontre des mineurs. Il inclut les contraventions de 5e classe (conduite sans permis, grand excès de vitesse) et celles des 4 premières classes si elles entraînent une interdiction. Ce bulletin n'est accessible qu'aux juges, procureurs et à l'administration pénitentiaire.
Le bulletin B2 regroupe les condamnations judiciaires et sanctions administratives, à l'exception des contraventions de police, des peines pour mineurs et des condamnations avec sursis non réitérées. Il peut être délivré aux autorités administratives ou demandé par les employeurs privés ou publics pour des activités culturelles, éducatives ou sociales auprès des mineurs. En principe, les métiers de la fonction publique (policier, douanier, enseignant, agent de mairie) et certains métiers de la sécurité privée (convoyeur de fonds) exigent un B2 vierge. Cependant, les employeurs ne sollicitent pas toujours ce bulletin, d'autant que les entreprises doivent d'abord obtenir une habilitation B2+.
Le bulletin B3 et les limites du contrôle
Le bulletin B3 ne mentionne que les condamnations les plus graves : peines d'emprisonnement ferme, interdictions d'exercer ou déchéances d'autorité parentale. Chaque personne peut demander son propre B3, et tout employeur peut en exiger un avant l'embauche. Toutefois, une mention au casier ne suffit pas à justifier un refus d'embauche. Selon la CNIL, la seule raison valable est l'incompatibilité entre la condamnation et le poste visé. Ainsi, une personne condamnée pour agression sexuelle sur mineur inscrite au B2 ne devrait pas travailler auprès d'enfants, mais pourrait exercer un autre métier, comme convoyeur de fonds.
Les professions réglementées (médecins, avocats) peuvent exiger une attestation d'honorabilité lors de la prestation de serment. Un avocat condamné pour corruption ou escroquerie se verra refuser l'inscription ou radié, de même qu'un médecin condamné pour exercice illégal.
