"On veut nous imposer une justice automatique" : Iris Christol, bâtonnière de Montpellier, s'oppose fermement au projet de loi sur la justice criminelle
Iris Christol, bâtonnière du barreau de Montpellier qui compte 1 400 avocats, exprime une opposition résolue au projet de loi gouvernemental visant à instaurer une procédure de "plaider-coupable" pour les faits criminels. Cette avocate pénaliste de renom considère cette réforme comme une menace fondamentale pour les principes de la justice pénale française.
Une extension controversée de la procédure CRPC
Le texte législatif propose d'étendre aux crimes la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), actuellement réservée aux délits. Cette mesure permettrait de juger certains crimes dans des délais raccourcis, devant une cour d'assises réunie en formation restreinte de trois magistrats professionnels, sans jury populaire.
"Cette réforme est extrêmement grave parce qu'elle supprime le procès", alerte Iris Christol. "À la fin de l'instruction obligatoire en matière criminelle, on proposerait cette procédure aux personnes reconnaissant les faits, avec un délai de dix jours pour les parties civiles pour s'y opposer."
Les inquiétudes majeures de la profession
La bâtonnière montpelliéraine soulève plusieurs points problématiques :
- L'absence d'examen approfondi de la personnalité de l'accusé
- La suppression des débats contradictoires qui permettent d'apprécier la sincérité et l'évolution des personnes
- Le risque d'une justice expéditive sans adaptation individualisée des peines
- L'application possible même pour les crimes punis de réclusion criminelle à perpétuité
"Juger mérite du temps et de la transparence", insiste Iris Christol. "Habituellement, les débats durent plusieurs jours, permettant d'aborder tous les aspects du dossier. Il n'y a que l'audience qui permette de proposer une peine réellement adaptée."
Une mobilisation croissante des barreaux
Face à ce projet, la mobilisation s'intensifie dans l'ensemble des barreaux français :
- Grèves totales ou partielles se multiplient à travers le pays
- Le barreau de Montpellier a suspendu les désignations d'avocats pour les CRPC
- Une assemblée générale s'est tenue jeudi dernier pour coordonner l'action
- Un conseil de l'ordre se réunit ce mardi 7 avril pour décider des modalités de mobilisation
"Une journée justice morte se profile le lundi 13 avril", annonce la bâtonnière, "jour où le projet de loi doit être examiné au Sénat. Toutes les audiences pourraient être concernées par cette mobilisation exceptionnelle."
Un système accusé de ressembler à la "justice à l'américaine"
Iris Christol dénonce une dérive vers un système judiciaire qu'elle qualifie de "justice à l'américaine au rabais". Elle pointe particulièrement le mécanisme qui, selon elle, fonctionnerait comme "une forme de chantage" : les accusés se verraient proposer des peines moins lourdes que celles encourues devant la cour d'assises traditionnelle, les incitant à renoncer à leur droit à un procès complet.
"Je ne veux pas d'une justice de maître chanteur", déclare-t-elle fermement, soulignant que cette procédure s'appliquerait même en cas de récidive de viol, relevant alors de la compétence de la cour criminelle départementale.
La bâtonnière rappelle que les cours criminelles, déjà critiquées pour fonctionner avec cinq juges professionnels sans jurés tirés au sort, constituaient selon elle "déjà une catastrophe". La nouvelle réforme, avec seulement trois magistrats devant juger rapidement des affaires graves, représenterait selon elle une dégradation supplémentaire des garanties procédurales.
