Justice : la cour d'appel de Montpellier examine 30 dossiers d'indemnisation pour délais excessifs
La cour d'appel de Montpellier a été saisie cette semaine de trente dossiers de demandes de réparation pour fonctionnement défectueux du service public de la justice. Ces affaires, majoritairement liées à des contentieux de droit du travail, visent à faire condamner l'État pour des délais de jugement jugés "irraisonnables" et à fixer des indemnités pour chaque mois de retard.
Un contentieux emblématique
Ces audiences interviennent dans un contexte où les demandes d'indemnisation pour délais excessifs se multiplient. Un cas emblématique concerne un intérimaire qui, après plus de six ans d'attente pour une décision définitive, a obtenu en première instance en novembre 2024 la condamnation de l'État à lui verser 16 500 € pour préjudice moral.
Le tribunal judiciaire de Montpellier avait fixé une indemnité de 250 à 300 € par mois de retard, montant actuellement contesté par l'État. "Ces affaires ont des enjeux extrêmement importants", a insisté l'ancien bâtonnier Maxime Rosier, représentant l'ensemble de ses confrères. "La question est capitale pour les justiciables et pour la justice montpelliéraine."
Un "contentieux sériel naissant"
Me Rosier pointe le risque d'un "contentieux sériel naissant" alors que les indemnisations ont représenté une somme de 2 millions d'euros pour 2020 avec un taux de condamnation de l'État de 88% dans ces affaires. "On peut penser que les contentieux pénal et lié aux affaires familiales vont se joindre à cette démarche", observe-t-il.
L'avocat relie cette situation à l'insuffisance des moyens dont dispose aujourd'hui la justice et souhaite, à travers ces dossiers, adresser "un message à l'exécutif". "Les avocats spécialistes en droit du travail ne sont pas là pour mettre en cause le travail des juges. Le travail est fait et bien fait avec le peu de moyens dont ils disposent."
La responsabilité directe de l'État
Les procédures pour délais excessifs s'appuient sur plusieurs textes fondamentaux :
- L'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme qui garantit le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
- Le code de l'organisation judiciaire qui prévoit que "l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice"
Pour évaluer ce délai raisonnable, l'agent judiciaire de l'État se base notamment sur la jurisprudence du tribunal judiciaire de Paris. Concernant les conseils de prud'hommes, les durées de référence sont :
- Trois mois entre l'enregistrement du dossier et l'audience de conciliation
- Neuf mois entre l'audience de conciliation et l'audience du bureau de jugement
- Dix-huit mois entre la déclaration d'appel et l'audience de plaidoiries
- Quatre mois pour les délibérés
Des décisions très attendues
Pour l'agent judiciaire de l'État, Me Raymond Escale, le rôle de la cour d'appel sera de "savoir où est le curseur" pour déterminer quand un délai doit être considéré comme raisonnable. "Les sommes fixées par le tribunal judiciaire de Montpellier sont excessives, c'est un préjudice d'attente. Votre décision est juridique, pas symbolique", a-t-il argumenté.
Lors de ces audiences, le parquet général n'était pas représenté et avait indiqué s'en remettre aux décisions qui seront prises par la cour. Ces arrêts, "très attendus" selon les observateurs, "donneront le la" pour l'ensemble de la juridiction et seront rendus à la mi-avril.
Me Guilhem Deplaix, mobilisé sur le sujet depuis plusieurs années, résume l'enjeu : "C'est le procès de la mesure des moyens accordés à la justice. Si l'indemnisation est forte on dira qu'il y a un problème à Montpellier. C'est votre décision qui fixera l'évolution."
