Une loi globale pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles
La proposition de loi dite « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles est actuellement examinée par le Parlement. Ce texte ambitieux vise à couvrir l'ensemble du spectre de ces violences, de la prévention à la répression, en passant par la protection des victimes et la formation des professionnels. Voici les principales mesures décryptées.
La définition du consentement dans le code pénal
L'une des avancées majeures de ce texte est l'inscription de la notion de consentement dans la définition du viol. Actuellement, le code pénal français définit le viol comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». La proposition de loi ajoute que « le consentement doit être libre, éclairé et spécifique ». Il ne peut être déduit du silence ou de l'absence de résistance. Cette modification vise à aligner le droit français sur la convention d'Istanbul et à faciliter la reconnaissance des violences sexuelles, notamment en cas de sidération de la victime.
Renforcement des ordonnances de protection
Les ordonnances de protection, délivrées par le juge aux affaires familiales, sont renforcées. Leur durée maximale passe de six à douze mois, renouvelable. Elles permettent d'ordonner l'éviction du conjoint violent du domicile, d'interdire de paraître à proximité du domicile ou du lieu de travail de la victime, et de suspendre l'autorité parentale. Le texte prévoit également la possibilité de délivrer une ordonnance de protection d'urgence en 24 heures en cas de danger grave.
Un volet éducatif et de sensibilisation
La loi intègre un volet éducatif important. Des séances obligatoires d'éducation à la vie affective et sexuelle seront dispensées chaque année du CP à la terminale, avec un contenu adapté à chaque âge. L'objectif est de lutter contre les stéréotypes de genre, d'apprendre le respect de l'autre et de prévenir les violences. Les enseignants seront formés pour animer ces séances. Par ailleurs, une campagne nationale de sensibilisation sur le consentement sera déployée chaque année.
Formation des professionnels
Les professionnels en contact avec les victimes (policiers, gendarmes, magistrats, médecins, travailleurs sociaux) bénéficieront d'une formation obligatoire sur les violences sexistes et sexuelles. Cette formation portera sur l'accueil des victimes, la détection des signes de violences, la connaissance des dispositifs d'orientation et la prise en compte des traumatismes. Un référent violences sexistes et sexuelles sera nommé dans chaque commissariat et brigade de gendarmerie.
Mesures pour les femmes victimes de violences conjugales
Plusieurs mesures visent à protéger les femmes victimes de violences conjugales. Le texte crée un « téléphone grave danger » accessible 24 heures sur 24, avec un suivi personnalisé. Il prévoit également le déploiement de bracelets anti-rapprochement pour les conjoints violents, déjà expérimentés dans certains départements. Enfin, les victimes de violences conjugales pourront bénéficier d'une aide d'urgence versée par la Caisse d'allocations familiales, sans condition de ressources.
Un volet pénal renforcé
Le texte alourdit les peines pour les violences sexistes et sexuelles. Les violences commises par un conjoint ou ex-conjoint seront systématiquement considérées comme une circonstance aggravante. Le viol sur mineur de moins de 15 ans sera puni de 20 ans de réclusion criminelle, et de 30 ans s'il est accompagné de violences ou de plusieurs agresseurs. Le harcèlement sexuel est également mieux défini et puni plus sévèrement.
Un parcours de soins pour les victimes
Un parcours de soins spécifique est créé pour les victimes de violences sexuelles. Il comprend un accès prioritaire à un psychologue, une prise en charge médicale adaptée (contraception d'urgence, traitement préventif du VIH, examens médicolégaux) et un accompagnement social. Un numéro d'écoute national unique sera mis en place.
Les critiques et les points de vigilance
Certaines associations féministes saluent l'ambition du texte mais regrettent l'absence de mesures concernant les violences faites aux femmes migrantes ou en situation irrégulière. D'autres pointent le risque de surcharge des tribunaux et le manque de moyens alloués à la justice. La question du financement des mesures est également centrale : le gouvernement estime le coût à 500 millions d'euros par an, mais les associations jugent ce chiffre sous-évalué. Enfin, la définition du consentement fait débat : certains juristes craignent qu'elle ne complique la preuve du viol, tandis que les défenseurs du texte y voient une avancée nécessaire.
Calendrier d'adoption
La proposition de loi sera examinée en première lecture à l'Assemblée nationale à partir du 24 juin. Après le vote des députés, elle passera au Sénat à l'automne. Le gouvernement souhaite une adoption définitive d'ici la fin de l'année 2026.
