La proposition de loi instaurant une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale. Ce texte, porté par la majorité présidentielle, suscite une vive controverse parmi les juristes et les défenseurs des droits humains.
Un texte controversé
Selon le texte, tout agent des forces de l'ordre qui fait usage de son arme dans l'exercice de ses fonctions bénéficierait d'une présomption de légitime défense. Concrètement, cela signifie que c'est à la partie civile de prouver que l'agent n'était pas en situation de légitime défense, renversant ainsi la charge de la preuve habituelle.
Pour le professeur de droit pénal Jean-Baptiste Perrier, cette disposition est "un dangereux précédent" car elle crée un régime d'exception pour les forces de l'ordre, contraire au principe d'égalité devant la loi. "Dans un État de droit, la présomption d'innocence s'applique à tous, mais la charge de la preuve incombe à l'accusation", explique-t-il.
Des précédents inquiétants
Des cas récents d'usage de la force par la police ont ravivé le débat. En 2020, le décès de Cédric Chouviat lors d'un contrôle policier a conduit à une enquête pour homicide involontaire. Selon les chiffres du ministère de l'Intérieur, 27 personnes ont été tuées par des tirs de la police en 2023, un chiffre en hausse par rapport aux années précédentes.
Des organisations comme Amnesty International dénoncent un "permis de tuer" accordé aux forces de l'ordre. "Cette loi va encourager l'usage disproportionné de la force et protéger les agents qui commettent des bavures", affirme un porte-parole de l'ONG.
Un soutien politique assumé
Le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, défend le texte en arguant qu'il protège les policiers "qui risquent leur vie chaque jour". Il assure que la présomption n'est pas absolue et que les juges conserveront leur pouvoir d'appréciation. Cependant, des magistrats s'inquiètent d'une possible remise en cause de leur indépendance.
L'opposition de gauche dénonce une "dérive autoritaire". Le député LFI Éric Coquerel a déclaré : "Ce texte est une atteinte grave aux libertés publiques. Il instaure un deux poids deux mesures inacceptable."
Quel impact sur l'État de droit ?
Selon une étude du Conseil d'État, une telle présomption pourrait violer plusieurs principes constitutionnels, notamment le droit à un procès équitable. Le texte doit encore être examiné au Sénat, où il pourrait être modifié. La question de sa constitutionnalité pourrait être tranchée par le Conseil constitutionnel.
En attendant, le débat reste vif dans l'opinion publique. Un sondage récent indique que 62 % des Français sont favorables à une protection accrue des policiers, mais 54 % craignent que cela n'entraîne une baisse de la justice pour les victimes.
