Le président du Sénat, Gérard Larcher, a annoncé jeudi avoir saisi le Conseil constitutionnel au sujet de la proposition de loi relative à l'aide à mourir, adoptée définitivement la veille par l'Assemblée nationale. Cette décision intervient après trois rejets du texte par la chambre haute. Selon ses services, M. Larcher estime que le texte présente « des zones d'ombre et des imprécisions qui méritent d'être examinées par le juge constitutionnel ».
Une réforme sociétale contestée
La proposition de loi, réforme sociétale voulue par le président Emmanuel Macron, autorise pour la première fois en France l'assistance au suicide et, dans certaines situations, l'euthanasie, sous plusieurs conditions. Des pays comme la Belgique, la Suisse et le Canada garantissent déjà un tel droit.
Le Premier ministre Sébastien Lecornu a également annoncé une saisine des Sages, alors que des oppositions au texte persistent, notamment à droite.
Les points soulevés par la saisine
La saisine de Gérard Larcher porte sur « quatre garanties nécessaires à la protection des libertés fondamentales ». Il demande notamment au Conseil constitutionnel de déterminer si « un délai de réflexion de seulement deux jours » suffit à garantir « la volonté libre et éclairée du patient ». Il souhaite également préserver « la compétence de l'autorité judiciaire » afin qu'un juge puisse intervenir en cas de doute sur la demande.
Le président du Sénat réclame aussi une extension de la clause de conscience aux personnels soignants et aux pharmaciens, ainsi qu'une disposition permettant aux établissements de « soigner jusqu'à la fin de vie sans être contraints d'organiser l'aide à mourir ».
Un débat sociétal profond
Cette proposition de loi divise profondément la société française. Les opposants, notamment de droite, estiment que le texte va trop loin et menace les principes éthiques de la médecine. Les partisans, quant à eux, y voient une avancée pour la liberté de choix des patients en fin de vie.
Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur la conformité du texte à la Constitution, dans un délai d'un mois. Sa décision sera cruciale pour l'avenir de cette réforme.
