La justice française rejette une demande suisse de saisie de biens liée à l'incendie meurtrier de Crans-Montana
Dans une décision significative, la justice française a refusé d'exécuter une commission rogatoire internationale émise par la Suisse. Cette demande visait la saisie des biens des propriétaires du bar Constellation, situé dans la station de ski de Crans-Montana, où un incendie survenu lors de la nuit du Nouvel An a provoqué un drame humain considérable, faisant 41 morts et 115 blessés.
Le fondement juridique du refus
Le doyen des juges d'instruction du tribunal de Grasse, dans les Alpes-Maritimes, a rendu une ordonnance de refus datée du 27 février 2026. Ce document, consulté par l'AFP, stipule clairement que « l'exécution de la demande d'entraide judiciaire émanant des autorités judiciaires suisses » ne peut être accordée. La demande, formulée le 14 janvier 2026, concernait spécifiquement Jacques Moretti et son épouse Jessica Maric, copropriétaires de l'établissement.
Le magistrat a motivé sa décision en invoquant des principes fondamentaux du droit français en matière d'entraide judiciaire internationale. Il a précisé que « les demandes d'entraide judiciaire internationale portant sur des biens qui ne sont pas en lien direct ou indirect avec l'infraction ne sont en tout état de cause pas possibles en France à la demande des autorités étrangères hors Union européenne ». Cette impossibilité persiste « en l'absence de convention internationale le prévoyant spécifiquement », justifiant ainsi le rejet de la requête helvétique.
Les biens visés par la demande suisse
Les autorités judiciaires suisses sollicitaient la saisie de plusieurs actifs appartenant au couple Moretti, notamment :
- Deux propriétés immobilières situées à Cannes (Alpes-Maritimes) et à Sari-Solenzara (Corse).
- Les avoirs figurant sur divers comptes bancaires ouverts dans plusieurs établissements financiers.
- Une assurance-vie détenue par Jessica Maric épouse Moretti et Jacques Moretti.
Cette demande s'inscrivait dans le cadre de l'enquête sur l'incendie catastrophique du bar Constellation, qui a coûté la vie à 41 personnes et blessé grièvement 115 autres, parmi lesquelles de nombreux ressortissants étrangers. Jacques Moretti est identifié comme le principal mis en cause dans cette affaire.
L'absence de lien avec les infractions
Le juge a souligné que « la saisie envisagée porterait sur des biens sans lien avec les infractions poursuivies ». Il a ajouté que « la finalité des saisies envisagées serait de garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités conformément aux dispositions du droit suisse ». Or, ces biens ciblés « n'ayant été ni le produit, ni l'objet, ni l'instrument des délits d'incendie par négligence, d'homicide par négligence et de lésions corporelles graves par négligence », leur saisie ne pouvait être autorisée.
Par conséquent, le magistrat a conclu qu'il « convient de refuser l'exécution de la demande d'entraide judiciaire », mettant ainsi un terme, du moins provisoire, à cette procédure transfrontalière.
Le contexte de l'enquête sur l'incendie
L'incendie du bar Constellation, survenu dans la nuit de la Saint-Sylvestre, a plongé la station de Crans-Montana dans le deuil et soulevé de graves questions sur la sécurité des établissements recevant du public. L'enquête en cours cherche à élucider plusieurs aspects cruciaux :
- Les circonstances exactes ayant conduit au déclenchement de l'incendie.
- Le respect des normes de sécurité incendie par les propriétaires du bar.
- La détermination des différentes responsabilités, y compris celles des autorités locales.
Il a été révélé que la commune avait reconnu l'absence de contrôles incendie dans le bar depuis 2019, alors que ces vérifications doivent être effectuées annuellement. Cette omission potentielle ajoute une dimension supplémentaire à l'enquête, qui vise à établir les faits avec précision et à rendre justice aux victimes et à leurs familles.
