Une réforme controversée qui divise la profession judiciaire
Le grand projet de Gérald Darmanin au ministère de la Justice, la réforme de la justice criminelle, arrive au Sénat à partir du 13 avril. Cette mesure phare du garde des Sceaux vise à accélérer les procédures et désengorger les tribunaux, mais elle suscite une opposition farouche des avocats et des associations de défense des droits.
La mobilisation des barreaux prend de l'ampleur
En coulisses, les professionnels du droit sonnent l'alerte contre l'instauration d'un 'plaider-coupable' en matière criminelle. Le barreau de Paris, qui représente 35.000 avocats, a voté une 'grève du zèle' dès mercredi pour l'ensemble des procédures pénales, qu'elles soient urgentes ou non, correctionnelles comme criminelles.
Celui de Bobigny est allé plus loin en appelant à une 'grève totale', civile et pénale, incluant même les gardes à vue. Cette mobilisation exprime un rejet catégorique d'une mesure qui permettrait, selon les avocats, 'de juger les crimes les plus graves sur le seul aveu de l'accusé, sans audition de témoins ni d'experts, sans jury populaire'.
Les risques d'une justice à deux vitesses
Cette 'procédure de jugement des crimes reconnus', déjà existante pour les délits, s'appliquerait aux affaires avec un seul auteur. Elle nécessiterait que les faits soient intégralement reconnus, que le parquet donne son accord et que la victime ne s'y oppose pas dans un délai de dix jours.
Une cinquantaine de barreaux avait déjà voté mardi en faveur d'un mouvement de grève, dont le principe a été adopté par la Conférence des bâtonniers, représentant les 45.000 avocats non parisiens. Chaque barreau décide des modalités de l'action, a précisé son président, Christophe Bayle, ajoutant que les assemblées générales se poursuivaient dans de nombreux endroits.
Le barreau de Bobigny redoute que ce plaider-coupable conduise à 'une justice expéditive'. Dans une tribune, le bâtonnier et la vice-bâtonnière de Paris, Louis Degos et Carine Denoit-Benteux, dénoncent l'avènement d'une 'justice à deux vitesses' : 'Ceux qui en ont les moyens refuseront et obtiendront un vrai procès. Les autres accepteront.'
Les dangers des faux aveux et des victimes bafouées
Les deux avocats parisiens soulignent que ce plaider-coupable, 'une notion étrangère à la tradition juridique française', fait courir comme premier danger celui 'des faux aveux'. 'Fonder un système de justice criminelle sur la reconnaissance de culpabilité, c'est prendre le risque de condamner des innocents sans débat', alertent-ils.
Mais les victimes seraient aussi bafouées selon leur analyse : 'Leur consentement n'est pas libre lorsqu'il est sollicité sous la contrainte du temps'. Cette critique fondamentale remet en question le processus de consultation des victimes dans le cadre de cette procédure accélérée.
La défense du gouvernement et les réactions institutionnelles
Face à ces critiques, le porte-parole du ministère de la Justice, Sacha Straub-Kahn, a réagi en affirmant que 'ce projet de loi est avant tout pensé pour les victimes, il ne retire de droit à personne'. Il ajoute que la réforme 'offre une nouvelle voie pour juger les infractions criminelles et permettra une issue plus rapide sans pour autant juger moins bien'.
Gérald Darmanin a quant à lui déclaré : 'Ma porte est ouverte pour continuer les discussions. C'est une procédure qui a lieu dans tous les pays qui nous entourent, soutenue par les magistrats. Faire grève, je le respecte et c'est leur droit, mais c'est dommage pour les victimes et le service public de la justice'.
Le Conseil national des barreaux, qui regroupe les 164 barreaux français, doit se réunir jeudi. Sa présidente Julie Couturier a déjà apporté son soutien aux contestataires et indiqué qu'un 'rapport d'opposition à cette réforme' avait été voté. Le barreau de Paris a d'ores et déjà appelé à une journée 'justice morte' le 13 avril, date du début de l'examen au Sénat, tandis que d'autres mobilisations sont prévues dans les jours à venir.
