La Cour de cassation a rendu une décision majeure le 3 juillet 2026, imposant à la France de reconnaître la filiation d'enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l'étranger, lorsque celle-ci a été établie par un jugement étranger. Cette décision, qui fait suite à plusieurs années de contentieux, concerne spécifiquement les couples hétérosexuels, mais pourrait avoir des implications pour tous les parents ayant eu recours à la GPA hors des frontières françaises.
Une décision attendue et contestée
La plus haute juridiction judiciaire française a statué sur le cas d'un couple franco-espagnol dont l'enfant est né en Californie, État américain autorisant la GPA. Le tribunal californien avait acté la filiation du père biologique et de son épouse. Jusqu'à présent, la France refusait de transcrire ces actes d'état civil étrangers, invoquant l'ordre public français. Mais la Cour de cassation a estimé que ce refus n'était pas conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant, principe fondamental du droit international.
Selon l'avocat général, dans ses conclusions, « la reconnaissance de la filiation établie à l'étranger ne heurte pas l'ordre public français, dès lors que la gestation pour autrui a été réalisée dans un pays où elle est légale et que le jugement étranger n'a pas été obtenu par fraude ». Cette position est un revirement par rapport à la jurisprudence antérieure, qui considérait la GPA comme contraire à un principe essentiel du droit français.
Les conséquences pour les familles concernées
Cette décision concerne directement plusieurs centaines de familles françaises ayant eu recours à la GPA à l'étranger, principalement aux États-Unis, au Canada ou en Ukraine. Jusqu'à présent, les enfants nés de GPA se voyaient refuser la reconnaissance de leur filiation en France, ce qui entraînait des difficultés administratives, notamment pour l'obtention de passeports, la succession ou l'autorité parentale. Désormais, les parents pourront demander la transcription des jugements étrangers auprès du procureur de la République.
Me Sarah Duroy, avocate spécialisée dans le droit de la famille, a salué une décision « historique » : « C'est une victoire pour les enfants, qui ne doivent pas payer les conséquences de choix parentaux effectués dans le respect des lois étrangères. La Cour de cassation met fin à une hypocrisie juridique qui créait des situations insoutenables. »
Un débat politique et éthique toujours vif
La décision a immédiatement suscité des réactions contrastées. Les associations de défense des droits des enfants et des familles homoparentales ont applaudi, estimant que la France s'aligne enfin sur les recommandations de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). En 2022, la CEDH avait condamné la France pour son refus de reconnaître la filiation d'enfants nés par GPA à l'étranger, rappelant que l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit au respect de la vie privée et familiale) impose une telle reconnaissance.
En revanche, des associations familiales et des députés de droite et d'extrême droite ont dénoncé une « brèche dans l'éthique française ». Le député LR Pierre Morel-à-L'Huissier a déclaré : « La GPA reste interdite en France pour de bonnes raisons : elle réduit le corps des femmes à un outil. Cette décision de la Cour de cassation contourne la loi et ouvre la voie à une légalisation de fait. »
Quelles suites juridiques ?
La décision de la Cour de cassation ne modifie pas l'interdiction de la GPA en France, mais elle oblige l'administration française à transcrire les jugements étrangers. Concrètement, les parents devront fournir le jugement étranger, accompagné d'une traduction certifiée, et prouver que la GPA a été réalisée dans un pays où elle est légale et sans fraude. Le procureur de la République pourra vérifier ces éléments avant de décider de la transcription.
Pour les couples homosexuels masculins, la situation reste complexe. Bien que la décision ne fasse pas de distinction explicite, certains juristes estiment que la reconnaissance pourrait être plus difficile si le jugement étranger mentionne une mère d'intention non biologique. La Cour de cassation devra probablement se prononcer ultérieurement sur ce point.
Selon les statistiques du ministère de la Justice, environ 200 décisions de transcription ont été refusées chaque année depuis 2020. Avec cette nouvelle jurisprudence, ces refus devraient cesser, ouvrant la voie à une régularisation massive. Le gouvernement n'a pas encore annoncé de mesure législative, mais plusieurs parlementaires appellent à une réforme de la loi bioéthique pour encadrer la GPA, notamment en cas de filiation établie à l'étranger.
