La loi sur la fin de vie, définitivement adoptée en juillet, est d'ores et déjà contestée devant le Conseil constitutionnel. Selon les informations du Figaro, cinq saisines et une dizaine de contributions ont été enregistrées. Le président du Sénat, Gérard Larcher, des parlementaires de plusieurs groupes politiques, ainsi que le Premier ministre Sébastien Lecornu, demandent aux Sages de vérifier la conformité du texte à la Constitution. Leur décision est attendue au cours du mois d'août.
Des questions d'impartialité soulevées
Avant même l'examen du fond, la question de l'impartialité de certains membres du Conseil est posée. Plusieurs d'entre eux ont, par le passé, pris position sur l'aide à mourir. Le constitutionnaliste Dominique Chagnollaud rappelle toutefois au journal que ces prises de position ne constituent pas automatiquement une cause de récusation.
Des demandes d'interprétation pour protéger le dispositif
Sur le fond, quatre saisines visent une censure de la loi, tandis que celle du Premier ministre pourrait chercher à préserver le dispositif en demandant au Conseil de l'assortir de réserves d'interprétation. Plusieurs recours dénoncent également le manque de précision de certaines notions, notamment celle de « phase avancée » d'une maladie, qui pourrait créer une importante insécurité juridique.
La protection des personnes vulnérables en question
Autre point de vigilance : la protection des personnes vulnérables ou majeurs protégés, jugée insuffisamment garantie. La clause de conscience, notamment pour les professionnels intervenant dans la préparation et la délivrance du produit létal, fait également débat. Pour Dominique Chagnollaud, une censure totale paraît improbable, mais une réécriture substantielle du texte ne peut être exclue.
