Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, s'est déclaré ce mardi favorable à la mise en place de fiches administratives pour surveiller les pédocriminels, sur le modèle des fiches S utilisées pour les personnes menaçant la sûreté de l'État. Interrogé à l'Assemblée nationale lors des questions au gouvernement, il répondait au député Antoine Vermorel-Marques (LR), auteur d'une proposition de loi visant à créer un « fichier de prédétection des risques d'atteintes sexuelles sur mineurs ».
Un projet relancé après le meurtre de Lyhanna
Cette proposition intervient après le drame de Lyhanna, une collégienne de 11 ans, dont le meurtrier présumé, Jérôme Barella, avait fait l'objet de plusieurs plaintes et signalements sans être inquiété par la justice. « Je suis personnellement très favorable à la proposition que vous faites », a déclaré Darmanin, précisant que le « principe et des dispositions » pourraient être intégrés au projet de loi sur la protection de l'enfance examiné en juillet.
Le ministre a toutefois précisé le cadre envisagé : « Y a-t-il des fichiers administratifs […] comme des fiches S […] qui ne permettent pas des interpellations mais des surveillances ? C'est un débat extrêmement important. » Selon lui, la mise en place d'un tel outil nécessiterait que le ministère de l'Intérieur crée un fichier administratif, « quitte à être renseigné par des mesures de renseignement, y compris judiciaires ». Une évolution qui suppose encore plusieurs arbitrages.
Le verrou de la Cnil
Obstacle majeur : la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Gérald Darmanin rappelle que la Cnil refuse « depuis les années 2000 et 2010 » la création de ce type de fichiers pour les services de renseignement, police, gendarmerie et justice. Il propose donc de relancer le débat. Le ministre souhaite saisir, avec la présidente de l'Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet, la Cnil pour « débloquer très rapidement ces interconnexions de fichiers qui, en effet, nous manquent ». Des dispositifs similaires sont déjà autorisés dans certains pays européens.
Réactions politiques
Antoine Vermorel-Marques s'est félicité de l'ouverture du garde des Sceaux, tout en promettant de rester « vigilant sur sa traduction concrète » dans la loi. Le député insiste sur l'urgence : « Après le drame de Lyhanna, nous ne pouvons plus accepter que des informations existent, mais restent dispersées entre les services. L'enjeu est simple : détecter plus tôt les prédateurs sexuels connus de l'État et les éloigner plus vite des enfants. »
