Le ministre de la Justice Gérald Darmanin s'est déclaré favorable, mardi 23 juin, à la mise en place de fiches administratives permettant de surveiller les pédocriminels, sur le modèle des fiches S utilisées pour les individus menaçant la sûreté de l'État. Interrogé lors des questions au gouvernement par le député Antoine Vermorel-Marques (Les Républicains), le garde des Sceaux a apporté son soutien à une proposition de loi visant à créer un "fichier de prédétection des risques d’atteintes sexuelles sur mineurs". Ce fichier agrégerait par interconnexion les données issues des principaux fichiers judiciaires existants.
Un contexte tragique : l'affaire Lyhanna
Cette initiative fait suite au meurtre de Lyhanna, une collégienne de 11 ans, dont le principal suspect, Jérôme Barella, avait déjà fait l'objet de plusieurs plaintes et signalements pour violences sur mineurs sans être inquiété par la justice. Le drame a mis en lumière les lacunes du système de surveillance des pédocriminels en France.
Le détail de la proposition
Antoine Vermorel-Marques a précisé que son texte vise à "détecter plus tôt les prédateurs sexuels connus de l’État et les éloigner plus vite des enfants". Lors du débat, Darmanin a souligné que la question centrale est de savoir s'il faut créer des fichiers administratifs, comme les fiches S, qui permettent une surveillance sans interpellation directe. "Pour cela, il faudrait que le ministère de l’Intérieur crée un fichier administratif, quitte à être renseigné par des mesures de renseignement, y compris judiciaires", a-t-il expliqué.
L'obstacle de la Cnil
Le ministre a toutefois reconnu un obstacle majeur : la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) refuse depuis les années 2000 et 2010 d'autoriser la création de tels fichiers pour les services de renseignement, de police, de gendarmerie et de justice. Darmanin a proposé à la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, de saisir conjointement la Cnil pour demander un déblocage rapide des interconnexions de fichiers, déjà autorisées dans d'autres pays européens mais pas en France.
Un engagement à concrétiser
Le député Vermorel-Marques s'est réjoui de l'engagement du garde des Sceaux, tout en promettant de rester "vigilant sur sa traduction concrète" dans la loi. Il a insisté sur l'urgence : "Après le drame de Lyhanna, nous ne pouvons plus accepter que des informations existent, mais restent dispersées entre les services." La proposition avait déjà reçu le soutien du président de Renaissance, Gabriel Attal. Darmanin a annoncé que le principe et des dispositions seraient intégrés au projet de loi sur la protection de l'enfance, dont l'examen à l'Assemblée doit débuter en juillet.
