L'Assemblée nationale a voté jeudi 16 juillet l'extension de l'imprescriptibilité aux crimes commis sur les mineurs, par 93 voix contre 51. Intégrée au projet de loi sur la protection des enfants, cette mesure vise à protéger les victimes d'amnésie traumatique, malgré des risques d'inconstitutionnalité soulevés par le ministre de la Justice, Gérald Darmanin. Jusqu'à présent, l'imprescriptibilité était réservée aux crimes contre l'humanité.
Un amendement adopté pour les crimes contre les mineurs
L'amendement, porté par le député écologiste Arnaud Bonnet, a été adopté lors de l'examen du projet de loi sur la protection des enfants. La députée MoDem Perrine Goulet, présidente de la délégation aux droits des enfants, a défendu la mesure en rappelant que 160 000 enfants sont victimes chaque année de violences sexuelles et que 10 % de la population a été victime d'inceste. Selon elle, il s'agit d'une forme de crime contre l'humanité. Le rapport parlementaire publié mi-avril, issu de la mission menée par Goulet et Bonnet, estimait que cette mesure enverrait un 'signal fort' dans la lutte contre les violences faites aux enfants.
Soutien du ministre de la Justice malgré des réserves
Le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, a soutenu la proposition tout en exprimant des réserves quant à sa possible inconstitutionnalité. Il a reconnu être minoritaire parmi les magistrats et ses conseillers, certains invoquant des arguments liés à la conception du droit et des difficultés techniques, notamment la conservation des preuves sur une durée illimitée. Néanmoins, il a estimé qu'il est impossible de rester sans agir face à des personnes qui témoignent parfois des dizaines d'années après, parfois à l'article de la mort. Il a souligné que les progrès de la numérisation et de la science permettent de mieux conserver les preuves qu'auparavant.
Corriger une injustice pour les victimes d'amnésie traumatique
La députée socialiste Florence Herouin-Léautey a défendu le texte en affirmant que 'le temps du droit est une profonde injustice, et c'est cette injustice que nous devons corriger pour que les victimes atteintes d'amnésie traumatique puissent demander justice'. Émilie Bonnivard (LR) a ajouté : 'La victime ne parle pas sur commande, elle parle quand elle le peut', estimant nécessaire de faire sauter cet outil d'impunité organisé par les auteurs de ces crimes, le silence.
Opposition de La France insoumise et du Rassemblement national
Les députés de La France insoumise, quelques écologistes et communistes, ainsi que les élus du Rassemblement national ont voté contre. La co-rapporteure LFI Marianne Maximi a dénoncé la méthode, estimant qu'une modification d'une telle ampleur aurait dû être portée par le gouvernement et faire l'objet de débats plus approfondis, d'auditions d'experts, et d'un avis du Conseil d'État sur sa constitutionnalité. Sophie Blanc (RN) a jugé que l'imprescriptibilité n'était pas 'la bonne réponse', car elle est réservée aux crimes contre l'humanité en raison de leur gravité exceptionnelle. Étendre cette exception à d'autres infractions, aussi graves soient-elles, modifierait profondément cet équilibre selon elle.
