La Cour des comptes pointe des failles dans le contrôle des armes en France
Dans un rapport publié jeudi 5 février, la Cour des comptes a émis un avis critique sur le système de contrôle des armes en France. Elle estime que la réglementation, bien que « globalement efficace » pour encadrer les acquisitions et détentions, « se heurte à des difficultés d’application et des déficiences ». Un problème majeur réside dans l'impossibilité de recenser de manière fiable le nombre d'armes et de détenteurs légaux sur le territoire national.
Des lacunes dans les capacités de contrôle
Les contrôles des détenteurs d'armes souffrent de lacunes significatives. La Cour souligne notamment « l’absence de fonction statistique » du Système d'Information sur les Armes (SIA), qui est accessible aux chasseurs et tireurs sportifs. Cette carence rend difficile de s'assurer que toutes les préfectures effectuent l'ensemble des contrôles recommandés.
Bien que les capacités de contrôle aient été « fortement accrues », notamment grâce à la mise en œuvre du Fichier National des Interdits d'Acquisition et de Détention d'Armes (Finiada), la possibilité d'identifier les détenteurs représentant un danger pour autrui ou eux-mêmes reste « questionnée ». Ces capacités sont « gravement fragilisées » par les limites dans la connaissance des antécédents psychiatriques d'hospitalisation sans consentement des demandeurs, particulièrement à Paris, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Augmentation des condamnations et saisies
Le rapport rappelle que la majorité des condamnations liées à la législation sur les armes concerne les armes de catégorie D, comme les couteaux ou les armes de collection, avec 14 445 cas en 2023 contre 10 111 en 2007. Pour les « atteintes aux personnes avec arme », la sous-catégorie « avec arme (violences) » constitue la quasi-totalité des motifs de condamnation et a augmenté en valeur absolue, passant de 14 879 condamnations en 2007.
Le nombre d'incriminations pénales liées aux armes, combiné à un taux de poursuites en hausse, a entraîné une augmentation de 31 % des condamnations entre 2007 et 2023. La Cour déplore également l'absence d'outil de suivi commun entre la police, la gendarmerie et les douanes pour les saisies d'armes, comme prévu par le plan Armes depuis novembre 2015.
Dans leur rapport annuel, les douanes ont signalé 777 577 armes saisies en 2025, soit une hausse de 29 % sur un an. Près de 75 000 de ces saisies provenaient du fret express et postal, avec la découverte d'une première imprimante 3D métal en France, illustrant l'évolution des méthodes de fabrication illicite.
