L'Assemblée nationale a adopté, dans la nuit du jeudi 2 au vendredi 3 juillet 2026, un amendement controversé au projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi). Ce texte autorise les enquêteurs à consulter les bases de données génétiques privées, comme celles des entreprises de généalogie, pour résoudre certaines affaires criminelles.
Un outil pour les affaires graves
L'amendement, porté par le député Renaissance Ludovic Mendes, permet aux enquêteurs de solliciter l'accès à ces bases dans le cadre d'enquêtes portant sur des crimes ou des délits punis d'au moins dix ans d'emprisonnement. Il s'agit notamment de meurtres, de viols ou de disparitions inquiétantes. La consultation devra être autorisée par un juge d'instruction ou un juge des libertés et de la détention.
Selon le texte, les enquêteurs pourront comparer les profils génétiques issus de scènes de crime avec ceux disponibles dans les bases privées, à condition que les personnes concernées aient donné leur consentement éclairé pour une utilisation à des fins judiciaires. Les entreprises concernées, comme 23andMe ou Ancestry, devront se conformer à cette demande sous peine de sanctions financières.
Une mesure inspirée des États-Unis
Cette disposition s'inspire des pratiques américaines, où la généalogie génétique a permis de résoudre des affaires classées, comme celle du tueur en série Joseph DeAngelo, surnommé le Golden State Killer. En France, le recours à ces bases privées est actuellement interdit, car le fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) ne contient que les profils des personnes condamnées ou mises en cause.
Le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, a défendu l'amendement en soulignant qu'il s'agissait d'« un outil supplémentaire pour les enquêteurs, dans un cadre strictement encadré ». Il a précisé que la mesure ne concernerait qu'« une centaine d'affaires par an ».
Des critiques sur les libertés publiques
L'amendement a suscité de vives critiques de la part de l'opposition et d'associations de défense des libertés numériques. La députée écologiste Sandra Regol a dénoncé une « brèche dangereuse dans la protection des données génétiques », estimant que ces bases privées ne sont pas conçues pour un usage judiciaire et que les consentements initiaux des utilisateurs ne prévoient pas une telle utilisation.
La Quadrature du Net a également exprimé son opposition, rappelant que les données génétiques sont « ultra-sensibles » et que leur utilisation par les forces de l'ordre pourrait conduire à des dérives. L'association a appelé à un débat public approfondi avant toute mise en œuvre.
Un vote serré et des réserves
L'amendement a été adopté par 48 voix contre 36, avec le soutien de la majorité présidentielle et des Républicains, tandis que la gauche et les écologistes ont voté contre. Plusieurs députés de la majorité ont également exprimé des réserves, mais ont finalement voté pour, soulignant la nécessité de résoudre des affaires non élucidées.
Le texte doit encore être examiné au Sénat, où des modifications pourraient être apportées. Le gouvernement a promis de consulter la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et le Comité consultatif national d'éthique avant la promulgation de la loi.
