Le Conseil constitutionnel réaffirme un principe fondamental face aux propositions politiques
En juin 2025, le Conseil constitutionnel a été contraint de rappeler, suite à la censure de la loi Attal – qui visait à renforcer l'autorité de la justice envers les mineurs délinquants et leurs parents – que « le principe de l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge » constitue « une exigence constitutionnelle ». Cette intervention intervient dans un contexte politique tendu, où des voix s'élèvent pour remettre en cause ce pilier de notre système judiciaire.
Des propositions ministérielles controversées
Pourtant, début février, le ministre de l'intérieur et le ministre de la justice se sont tous deux prononcés en faveur de la suppression de « l'excuse de minorité ». Cette proposition, qualifiée de populiste par certains observateurs, n'est ni novatrice ni révolutionnaire. En effet, dès 2023, l'ensemble des députés du groupe Rassemblement national avait déposé un projet de loi en ce sens. Cette initiative repose sur une négation de principes fondamentaux de notre démocratie et s'appuie sur une distorsion de la réalité, occultant les véritables problématiques relatives à l'enfance et à la justice des mineurs.
Un principe juridique solidement ancré
Il est essentiel de rappeler que l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs n'est en rien une « excuse » qui viendrait ôter toute responsabilité à des jeunes ayant commis une infraction. Selon l'expression consacrée du Conseil constitutionnel, il s'agit d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Ce principe repose sur le fait qu'un enfant ne dispose pas de la même maturité et des mêmes capacités pour mesurer la portée de ses actes qu'un adulte. Cette différence doit être prise en compte lors de son jugement, afin d'assurer une justice adaptée à son développement psychologique et social.
Des engagements internationaux contraignants
Ce principe répond également à des engagements internationaux pris par la France, notamment à travers la ratification de la Convention internationale des droits de l'enfant, adoptée le 20 novembre 1989 par l'Assemblée générale des Nations unies. Il ne suffirait donc pas de « changer la Constitution pour ça », comme l'a affirmé le garde des sceaux, Gérald Darmanin, sous-entendant ainsi que cette norme suprême, socle de notre État de droit, n'est qu'un texte parmi d'autres. Pour supprimer ce principe, il faudrait également dénoncer le traité relatif aux droits humains le plus largement adopté de l'histoire, ratifié par 196 États, ce qui mettrait en péril la crédibilité internationale de la France en matière de protection des droits de l'enfant.
Les implications d'une remise en cause
La proposition de suppression de l'atténuation de responsabilité des mineurs soulève des questions profondes sur l'équilibre entre sécurité publique et protection des droits fondamentaux. Elle risque de:
- Ignorer les spécificités du développement cognitif et émotionnel des jeunes
- Affaiblir les garanties procédurales offertes aux mineurs dans le système judiciaire
- Contrevenir aux standards internationaux en matière de justice juvénile
- Créer un précédent dangereux pour d'autres protections constitutionnelles
Le débat doit donc se recentrer sur les véritables enjeux : comment améliorer la prévention de la délinquance juvénile, renforcer l'accompagnement éducatif des jeunes en difficulté, et garantir une justice qui soit à la fois ferme et adaptée à l'âge des justiciables, sans sacrifier les principes constitutionnels qui fondent notre démocratie.
