La Cour de cassation a rendu un arrêt majeur le 3 juillet 2025, imposant à la France de reconnaître la filiation d'un enfant né par gestation pour autrui (GPA) à l'étranger, dès lors qu'elle a été établie par un tribunal étranger. Cette décision, qui concerne un litige opposant des parents ayant eu recours à une GPA aux États-Unis, marque un tournant dans la jurisprudence française.
Un revirement de jurisprudence attendu
Jusqu'à présent, la France refusait systématiquement de transcrire les actes d'état civil étrangers pour les enfants nés par GPA, considérant cette pratique contraire à l'ordre public français. La Cour de cassation a cependant estimé que ce refus n'était plus justifié lorsque la filiation a été légalement établie à l'étranger.
Selon l'arrêt, « la filiation d'un enfant né à l'étranger d'une gestation pour autrui, régulièrement constatée par une décision étrangère, doit être reconnue en France, sauf si cette reconnaissance heurte l'ordre public international ». La Cour précise que l'ordre public international n'est pas violé dès lors que la GPA a été réalisée dans un pays où elle est légale et que les parents ont respecté les lois locales.
Les conséquences pour les familles concernées
Cette décision concerne directement des centaines de familles françaises qui ont eu recours à une GPA à l'étranger, notamment aux États-Unis, au Canada ou en Ukraine. Jusqu'à présent, ces parents devaient engager des procédures judiciaires longues et coûteuses pour faire reconnaître leur lien de filiation en France.
Maître Caroline Mécary, avocate spécialisée en droit de la famille, a salué cette décision : « C'est une avancée considérable pour les droits des enfants nés par GPA. La Cour de cassation met fin à une situation d'incertitude juridique qui pénalisait ces familles et privait les enfants de droits fondamentaux, comme la nationalité française ou l'héritage. »
Un cadre strict maintenu
La Cour de cassation n'a pas pour autant légalisé la GPA en France. Elle rappelle que cette pratique reste interdite sur le territoire national. Cependant, elle distingue la situation des enfants nés à l'étranger, pour lesquels la reconnaissance de la filiation est nécessaire pour éviter une « discrimination ».
L'arrêt précise également que le ministère public peut toujours s'opposer à la transcription si des fraudes ou des violations des droits de l'enfant sont avérées. Par exemple, si la mère porteuse n'a pas donné son consentement libre et éclairé, ou si l'enfant a été privé de ses droits.
Un débat politique relancé
Cette décision relance le débat sur la GPA en France. Plusieurs associations féministes et certains partis politiques ont exprimé leur opposition, estimant que la GPA constitue une exploitation des femmes. À l'inverse, des associations de parents et des défenseurs des droits des enfants ont salué une décision « pragmatique et humaine ».
Le gouvernement, par la voix du ministère de la Justice, a indiqué prendre acte de la décision et étudier ses implications. Une possible évolution législative n'est pas exclue, mais aucun calendrier n'a été annoncé.
Quelles démarches pour les parents ?
Désormais, les parents d'enfants nés par GPA à l'étranger peuvent demander la transcription de l'acte d'état civil étranger directement auprès du procureur de la République de leur lieu de résidence. Si le procureur refuse, un recours devant le tribunal judiciaire est possible.
La Cour de cassation recommande également une harmonisation des pratiques entre les tribunaux, afin d'éviter des disparités géographiques. Une circulaire pourrait être adressée aux parquets pour clarifier les critères d'acceptation.
Cette décision s'inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui condamne régulièrement la France pour son refus de reconnaître la filiation des enfants nés par GPA à l'étranger.
