La préfecture de police de Paris conteste l'injonction du tribunal
La préfecture de police de Paris a annoncé, mercredi 15 juillet 2026, avoir fait appel de la décision du tribunal administratif de Paris qui lui ordonnait de prendre des mesures concrètes dans son infirmerie psychiatrique, située au 3e arrondissement. Cette décision, rendue le 8 juillet, imposait à la préfecture de mettre en œuvre, dans un délai de six mois, des actions pour améliorer les conditions de prise en charge des patients, sous peine d'une astreinte de 500 euros par jour de retard.
Des conditions de détention dénoncées par la justice
Le tribunal avait été saisi par plusieurs associations de défense des droits des patients, dont la Ligue des droits de l'homme (LDH) et le Groupe d'information et de soutien des immigré·e·s (Gisti), qui dénonçaient des conditions de détention indignes dans cette infirmerie. Selon le rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) publié en 2024, l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police accueille chaque année environ 1 500 personnes, souvent en situation de grande précarité, et les place en cellule pour une durée moyenne de 48 heures, sans accès à des soins psychiatriques adaptés. Le rapport soulignait que 70 % des personnes incarcérées présentaient des troubles psychiatriques sévères, mais que seulement 20 % d'entre elles bénéficiaient d'un suivi médical régulier.
Les motifs de l'appel de la préfecture
Dans un communiqué, la préfecture de police de Paris justifie son appel en estimant que la décision du tribunal administratif « méconnaît les prérogatives de l'autorité administrative en matière de gestion des flux de personnes en situation irrégulière ». Elle affirme avoir déjà engagé des réformes, notamment la signature d'une convention avec l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) en janvier 2026 pour améliorer la prise en charge psychiatrique. Cependant, les associations requérantes jugent ces mesures insuffisantes. Me Sarah Benichou, avocate de la LDH, a déclaré : « Nous attendons que la cour administrative d'appel confirme l'injonction. Les conditions actuelles sont contraires à la dignité humaine et à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. »
Un précédent juridique important
Cette affaire s'inscrit dans un contexte de vigilance accrue sur les conditions de détention dans les lieux de privation de liberté en France. En 2025, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) avait condamné la France pour traitement inhumain et dégradant dans un centre de rétention administrative à Marseille. L'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police, bien que n'étant pas un centre de rétention, est régulièrement critiquée pour ses pratiques. Selon les chiffres de la préfecture, 85 % des personnes qui y sont incarcérées sont des étrangers en situation irrégulière, souvent interpellés lors de contrôles d'identité dans les rues de Paris.
Les prochaines étapes judiciaires
La cour administrative d'appel de Paris devrait examiner l'affaire dans un délai de six à douze mois. En attendant, la préfecture de police n'est pas tenue d'exécuter l'injonction du tribunal administratif, l'appel ayant un effet suspensif. Les associations ont indiqué qu'elles pourraient saisir le Conseil d'État si la cour d'appel annulait la décision. « Nous ne lâcherons rien », a conclu Me Benichou.
