La cour d'appel de Paris a confirmé, ce mardi 30 juin 2026, la condamnation du commissaire de police qui avait ordonné la charge policière contre Geneviève Legay, une manifestante de 73 ans, lors d'une manifestation contre les mégabassines à Sainte-Soline, en 2018. Le commissaire, identifié comme étant Laurent Simon, a été reconnu coupable de violences volontaires par personne dépositaire de l'autorité publique, ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) de plus de 8 jours. Il a été condamné à 6 mois de prison avec sursis et à une interdiction d'exercer ses fonctions pendant 2 ans.
Les faits jugés
Le 25 mars 2018, lors d'une manifestation contre le projet de bassines de stockage d'eau à Sainte-Soline (Deux-Sèvres), Geneviève Legay, une militante écologiste de 73 ans, avait été violemment percutée par un tir de lanceur de balles de défense (LBD) ordonné par le commissaire Simon. Elle avait subi un traumatisme crânien et une fracture de la clavicule, entraînant une ITT de 45 jours. L'affaire avait suscité une vive émotion dans l'opinion publique et au sein des associations de défense des droits humains.
En première instance, en 2024, le tribunal correctionnel de Niort avait condamné le commissaire à 8 mois de prison avec sursis et à une interdiction d'exercer ses fonctions pendant 3 ans. La défense avait fait appel, estimant que le commissaire avait agi dans le cadre de ses fonctions et que l'usage du LBD était proportionné face à des manifestants violents.
La décision de la cour d'appel
La cour d'appel de Paris a donc confirmé la culpabilité du commissaire, tout en réduisant légèrement la peine : 6 mois de prison avec sursis et 2 ans d'interdiction d'exercer. Dans son arrêt, la cour a estimé que l'ordre de faire usage du LBD était disproportionné par rapport à la menace que représentait Geneviève Legay, qui était âgée et ne participait pas à des actes violents. Selon la cour, « l'ordre donné par le commissaire Simon a été pris sans évaluation sérieuse des risques et sans respect des protocoles d'usage de la force ».
Me Jean-Baptiste Souffron, avocat de Geneviève Legay, a salué une « décision historique » qui rappelle que « les forces de l'ordre ne sont pas au-dessus des lois ». Il a ajouté : « Cette condamnation envoie un message fort : les ordres illégaux ne peuvent pas être impunis. »
Réactions et conséquences
Le syndicat de police Alliance a dénoncé une décision « injuste » qui « criminalise le travail des policiers ». Son secrétaire général, Frédéric Lagache, a déclaré : « Les policiers sont pris en étau entre l'obligation de maintenir l'ordre et le risque d'être condamnés. Cela va entraîner une frilosité dans l'usage de la force, au détriment de la sécurité. »
De son côté, Geneviève Legay, qui était présente à l'audience, s'est dite « soulagée » mais « fatiguée » après huit ans de procédure. « Je n'ai jamais voulu être un symbole, mais je suis contente que la justice ait reconnu que cette violence était injustifiée », a-t-elle déclaré à la sortie du tribunal.
Cette affaire a relancé le débat sur l'usage des LBD lors des manifestations. Selon un rapport de la Défenseure des droits publié en 2023, entre 2018 et 2022, plus de 200 personnes ont été blessées par des tirs de LBD en France, dont 20 ont perdu un œil. Des associations comme la Ligue des droits de l'homme réclament l'interdiction de cette arme.
Un précédent judiciaire
La condamnation du commissaire Simon pourrait faire jurisprudence. En 2025, un autre policier avait été condamné pour des violences lors de la manifestation des gilets jaunes, mais la peine avait été plus légère. Les experts juridiques estiment que cette décision pourrait inciter les parquets à être plus sévères à l'avenir.
Le ministère de l'Intérieur, par la voix de son porte-parole, a pris acte de la décision et rappelé que « le gouvernement a déjà renforcé la formation des forces de l'ordre à l'usage de la force ».
