Quatre recours contre l'arrêté de cessibilité des parcelles du contournement ouest de Montpellier (COM) ont été examinés ce lundi par le tribunal administratif. Cet arrêté, pris par la préfète Chantal Mauchet en janvier dernier, impose aux propriétaires dont les terrains sont concernés par le tracé de céder leurs parcelles. Les requêtes ont été déposées notamment par la société immobilière propriétaire du Burger King situé en bordure du carrefour de la Condamine, à Saint-Jean-de-Védas, ainsi que par la société Bengaflo, propriétaire de la parcelle occupée par le magasin de motos Macadam, et par l'association des riverains du COM.
Des griefs sur l'enquête parcellaire et l'étude d'impact
Selon le représentant de la société propriétaire du Burger King, l'enquête parcellaire, préalable à l'arrêté préfectoral, n'a pas fait l'objet d'une publicité suffisamment large. Il estime également que l'étude d'impact est insuffisante au regard de l'avis de l'autorité environnementale. De son côté, Me Michel Gouron, avocat de la société Bengaflo, a souligné "une atteinte disproportionnée au droit de propriété" de sa cliente, qui se trouverait privée d'un accès à son terrain et de certaines places de stationnement. Il a ajouté : "Les parcelles expropriées ne sont pas sur le tracé du COM".
Me Barnabé Chavrier, représentant l'association des riverains du COM, a également soulevé ce point. "Dans son avis, le commissaire enquêteur note que 58 parcelles sont hors périmètre du COM. Il dépasse son office et valide l'extension de la déclaration d'utilité publique. Ce n'est pas sa compétence", a-t-il plaidé, évoquant des "modifications substantielles".
Le rapporteur public juge les griefs insuffisants
L'ensemble des griefs soulevés lors de cette audience ont été considérés comme insuffisants par le rapporteur public. Selon lui, l'opération du COM peut être une "source de mécontentement" mais revêt un caractère d'utilité publique et ne présente pas "d'atteinte disproportionnée" aux intérêts des sociétés et de l'association requérante. "Le commissaire enquêteur a bien mentionné l'emprise des travaux", a ajouté le magistrat.
Me Norbert Namiech, représentant des Autoroutes du sud de la France (ASF Vinci, chargé par l'État de la réalisation des travaux), a indiqué : "Le commissaire enquêteur a la possibilité d'étendre la déclaration d'utilité publique".
Des procédures parallèles en cours
Cette audience intervient alors que la Cour administrative d'appel de Toulouse, saisie d'une demande d'annulation de la déclaration d'utilité publique du COM, rendra sa décision en début d'année prochaine. Plusieurs procédures incidentes ont été lancées contre ce projet routier de liaison entre l'A709 et l'A75, dont les travaux préparatoires se poursuivent entre Saint-Jean-de-Védas et le rond-point du Rieucoulon.
Le tribunal administratif rendra ses jugements dans deux semaines.
