La réforme de la justice criminelle fait son entrée au Sénat dans un contexte tendu
Le projet de loi porté par le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, arrive ce lundi 13 avril dans l'hémicycle du Sénat, accompagné d'une forte mobilisation des avocats. Ces derniers s'opposent vivement à l'instauration d'une nouvelle procédure de « plaider-coupable » pour les crimes, censée raccourcir les délais de jugement. Les sénateurs devraient débuter l'examen du texte en fin de soirée et le poursuivre mardi, voire jusqu'à mercredi.
Le discours de Gérald Darmanin, qui lancera les débats parlementaires, est particulièrement attendu dans un climat de défiance. Cependant, l'adoption du texte au Sénat ne fait guère de doute, malgré les résistances exprimées. Voici les principales mesures de cette réforme ambitieuse.
Un nouveau « plaider-coupable » pour les crimes les plus graves
La mesure phare du projet de loi est l'instauration d'une « procédure de jugement des crimes reconnus » (PJCR), un équivalent du « plaider-coupable » pour les infractions les plus sérieuses. Contrairement à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CPRC) existante pour les délits depuis plus de 20 ans, cette version criminelle est plus encadrée.
La PJCR ne pourra être mise en œuvre qu'après l'instruction, avec l'accord de toutes les parties : l'accusé, la partie civile et le parquet. Elle se limitera aux affaires impliquant un seul mis en cause. En commission, les sénateurs ont restreint la procédure aux dossiers ne concernant qu'une seule victime et ont allongé les délais de réflexion de l'accusé de 10 à 15 jours.
La peine proposée ne pourra excéder les deux tiers du maximum encouru, ou 30 ans de réclusion si la perpétuité est encourue. Une audience d'homologation se tiendra ensuite devant trois magistrats professionnels, sans témoins ni experts, mais en public. Certains crimes sexuels, comme le viol sur mineur de 15 ans et le viol aggravé, sont exclus de cette procédure, de même que les crimes contre l'humanité et le terrorisme.
Le désaccord de l'accusé ou de la partie civile à tout moment mettra fin à la procédure. Le condamné pourra également faire appel de la décision homologuée, qui sera alors examinée par une juridiction criminelle ordinaire.
Réforme des cours criminelles départementales
Expérimentées dès 2019 et généralisées en 2023, les cours criminelles départementales (CCD) jugent les crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion. Environ 85 % des affaires traitées concernent des viols. Le projet prévoit que deux des cinq magistrats composant la cour ne soient plus strictement des professionnels, mais puissent être des juges ou avocats honoraires, ou des citoyens formés.
L'appel se fera désormais devant une autre cour criminelle, et non plus devant la cour d'assises. Gérald Darmanin souhaite également multiplier le nombre de ces cours, actuellement limitées à une par département.
Généalogie génétique et détention provisoire
Le texte autorise le recours à la généalogie génétique, permettant de consulter des bases de données privées, souvent américaines, utilisées pour des analyses « récréatives ». Cette possibilité nécessitera l'autorisation du juge des libertés et de la détention.
Concernant la détention provisoire, l'expiration du délai de 30 jours pour statuer sur une demande de mise en liberté ne provoquera plus une libération immédiate. Un débat contradictoire devra être organisé dans les cinq jours. Pour les infractions punies d'au moins cinq ans de prison, une prolongation de la détention provisoire sera possible en cas de risque particulièrement grave ou de fuite élevée.
