Le Conseil constitutionnel a validé vendredi 14 août l’essentiel de la loi Ripost sur la sécurité du quotidien, durcissant les sanctions contre les free parties et autorisant la suspension du permis de conduire en cas de consommation de stupéfiants, tout en censurant sept des trente dispositions contestées. Les Sages, saisis par les députés PS et Insoumis, ont également émis six réserves d’interprétation et rejeté cinq « cavaliers législatifs ».
Des peines alourdies pour les free parties et le permis suspendu
Organiser une free party expose désormais à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, tandis que la participation est punie de six mois de prison et 7 500 euros d’amende, ou d’une amende forfaitaire délictuelle de 300 euros. Le Conseil constitutionnel justifie cette répression en estimant que le législateur entend « réprimer des abus de la liberté de réunion tenant à l’organisation ou à la participation à des rassemblements illégaux présentant des risques importants pour la sécurité des personnes », soulignant « la gravité de tels actes ».
La suspension administrative du permis pour consommation répétée de stupéfiants, même sans conduite, a été jugée conforme, le Conseil considérant que « le législateur a entendu prévenir le danger que représentent pour les usagers de la route les consommateurs de stupéfiants qui seraient amenés à conduire ». Cette mesure s’inscrit dans « l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public ».
Sept dispositions censurées, dont la saisie flash des véhicules
Le Conseil a notamment censuré la fermeture administrative des magasins vendant des mortiers d’artifice en cas de contrôles défaillants, y voyant « une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre ». L’amende forfaitaire délictuelle pour la mise à disposition et la détention d’engins pyrotechniques a été retoquée, car les éléments constitutifs de l’infraction « ne sont pas aisément constatables ».
La destruction sous 24 heures d’un véhicule ayant servi à un rodéo motorisé a été jugée anticonstitutionnelle, le délai ne permettant pas au propriétaire de faire valoir ses droits. L’interdiction de conduire un véhicule puissant pendant le délai probatoire a également été invalidée, le législateur laissant au pouvoir réglementaire la détermination de la puissance. La censure touche aussi l’interdiction de permission de sortie pour les détenus en quartier de lutte contre la criminalité organisée, la pseudonymisation des agents lors de la procédure pénale, l’usage de caméras piétons par des gestionnaires privés de routes, et le délit de squat d’un meublé de tourisme, déjà réprimé.
Des réserves et des cavaliers législatifs
Le Conseil a assorti sa validation de six réserves : l’interdiction de louer du matériel de diffusion sans déclaration ne s’applique pas aux locations de longue durée ; la situation familiale et professionnelle doit être prise en compte avant une « interdiction de paraître en tout lieu » ; l’évacuation forcée d’un local ne peut viser une personne établie, au nom de l’inviolabilité du domicile ; l’autorisation préfectorale pour les drones doit être proportionnée ; et la prolongation de la vidéoprotection algorithmique post-JO « ne peut excéder trois mois ».
Enfin, cinq articles ont été censurés comme « cavaliers législatifs », dont la communication de données fiscales à l’Antai et l’aggravation des peines pour ventes à la sauvette et trafic de tabac. Le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez a salué sur X la validation de « la quasi-totalité des mesures », ajoutant : « Dès la rentrée prochaine, cette loi permettra d’améliorer la sécurité de nos concitoyens ». L’Élysée et le Premier ministre Sébastien Lecornu se sont également réjouis de cette décision.
