Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision vendredi sur la loi Ripost, adoptée définitivement par le Parlement en juillet. Les Sages ont validé l'essentiel du texte, mais ont également censuré sept articles sur le fond, cinq « cavaliers législatifs » et émis cinq réserves. Le ministre de l'Intérieur, Laurent Nuñez, s'est félicité sur X : « Dès la rentrée prochaine, cette loi permettra d'améliorer la sécurité de nos concitoyens ».
Free parties : une répression accrue validée
La mesure concernant les free parties a été validée. Organiser un tel rassemblement expose désormais à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, tandis que la participation est punie de six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende. Une amende forfaitaire délictuelle de 300 euros est également prévue pour éviter les poursuites judiciaires. Le Conseil constitutionnel justifie cette décision en considérant que le législateur entend « réprimer des abus de la liberté de réunion tenant à l'organisation ou à la participation à des rassemblements illégaux présentant des risques importants pour la sécurité des personnes », soulignant « la gravité de tels actes ».
Suspension du permis et autres mesures adoptées
La suspension administrative du permis de conduire en cas de consommation répétée de stupéfiants, même sans conduite, a également été validée. Pour les Sages, « le législateur a entendu prévenir le danger que représentent pour les usagers de la route les consommateurs de stupéfiants qui seraient amenés à conduire ». Cette mesure s'inscrit dans « l'objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public ». Les autres mesures ciblant le protoxyde d'azote et les rodéos motorisés ont aussi été adoptées.
Des réserves sur certaines applications
Le Conseil constitutionnel a émis des réserves sur l'application de certains points. Par exemple, l'interdiction de louer un matériel de diffusion sans déclaration préalable d'une free party ne s'applique pas aux locations de longue durée. Les interdictions de paraître dans les stades et les fans zones devront prendre en compte « la situation familiale et professionnelle ainsi que le contexte ». Enfin, la procédure d'évacuation forcée d'un occupant d'un local commercial, agricole ou professionnel ne peut s'appliquer à une personne établie dans le lieu visé, en raison du « principe de l'inviolabilité du domicile ».
Sept articles censurés sur le fond
Parmi les articles rejetés, les mesures contre les mortiers d'artifice, contre le squat des meublés de tourisme et celles privant de permission de sortie les prisonniers des nouveaux quartiers de haute sécurité ont été censurées. La fermeture administrative de magasins commercialisant des mortiers d'artifice en cas de contrôles défaillants à la vente a été jugée comme « une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre ». Le Conseil a également estimé que « la destruction dans la journée d'un véhicule ayant pu servir à un rodéo motorisé est anticonstitutionnelle », car le délai ne permet pas au propriétaire de faire valoir ses droits.
En outre, cinq articles ont été censurés comme « cavaliers législatifs », sans lien suffisant avec le projet de loi initial. Sont concernés, entre autres, la communication par l'administration fiscale de certaines données à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai), l'aggravation des peines pour les ventes à la sauvette et le trafic de tabac. Cette décision permet de clarifier le champ d'application de la loi, tout en maintenant les mesures phares pour la sécurité du quotidien.
