La loi créant un droit à l'aide à mourir en France a été publiée mercredi 19 août au Journal officiel, promulguée par le président de la République Emmanuel Macron. Ce texte, validé par le Conseil constitutionnel avec quelques réserves, permet aux personnes majeures atteintes d'une affection "grave et incurable" en phase terminale ou avancée de s'administrer un produit létal en présence d'un soignant, sous certaines conditions.
Les conditions d'accès au dispositif
Pour bénéficier de ce droit, le patient doit être majeur, Français ou résident de longue date, souffrir physiquement de manière insupportable et être capable d'exprimer un choix éclairé jusqu'au dernier moment. La procédure, menée par un seul médecin mais impliquant d'autres acteurs, détermine l'éligibilité. Si le patient ne peut accomplir physiquement le geste, le soignant peut s'en charger.
Avant que les soignants puissent mettre en pratique le texte, adopté définitivement au Parlement mi-juillet, le gouvernement devra publier les décrets d'application nécessaires.
Un contexte international et des débats
Un cercle restreint de pays a déjà ouvert ce droit, de la Belgique aux Pays-Bas en passant par la Suisse, le Canada ou l'Uruguay. Dans une décision rendue vendredi, le Conseil constitutionnel, présidé par Richard Ferrand, a estimé qu'aucune disposition de cette loi n'enfreignait la Constitution.
Le chef de l'État a salué une décision "qui parachève un débat démocratique exemplaire". L'ex-député MoDem Olivier Falorni, auteur de la proposition de loi, a accueilli "une très grande avancée qui se concrétise enfin !". À l'inverse, la Fondation Jérôme Lejeune s'est dite "indignée", suivie par l'association Les Éligibles et leurs aidants qui dénonce "le danger total de cette loi pour les plus vulnérables".
Des clivages persistants
Le texte, qui a d'abord donné lieu à une convention citoyenne à la demande d'Emmanuel Macron puis à de nombreux allers-retours législatifs, réveille des clivages sociétaux, avec l'opposition de milieux religieux et de certains soignants. Les cinq saisines adressées au Conseil témoignaient de ces débats, dont une émanant du Premier ministre Sébastien Lecornu, à la tête d'un gouvernement réunissant le camp macroniste – plutôt favorable – et les Républicains – largement opposés.
