La France insoumise a demandé, vendredi, une saisine de la Cour de justice de la République contre Sébastien Lecornu, qu’elle accuse de « tentative de faire échec à l’exécution de la loi » après qu’il a assuré à un boulanger verbalisé pour avoir ouvert le 1er mai qu’une solution serait trouvée.
Contexte des contrôles du 1er mai
Des contrôles des fleuristes et boulangers ouverts vendredi ont été effectués par l’Inspection du travail, mais « aucun incident ne nous est remonté », a assuré à la presse Sébastien Lecornu vendredi après-midi, sans en préciser le nombre. « On n’a jamais dit qu’il n’y aurait pas de contrôle. Y compris parce qu’il y a des conditions, notamment le volontariat du salarié, et ça, ce n’est pas négociable », a ajouté le Premier ministre.
Intervention téléphonique et promesses
Des irrégularités ont été constatées chez un commerçant en Isère. Il a très rapidement reçu un appel téléphonique de Laurent Wauquiez, et s’est retrouvé en ligne avec le Premier ministre, que le patron des députés LR accueillait en Haute-Loire au même moment. L’exécutif a fait savoir qu’une « solution dans la loi » – sans plus de précisions – serait trouvée si des amendes ont été dressées, à condition que le volontariat des travailleurs et la double-rémunération soient respectés.
Selon un article de BFMTV, le Premier ministre « lui a en outre assuré qu’il n’avait pas à craindre d’éventuelles sanctions et que toutes poursuites seraient gérées par ses soins ». Pour La France insoumise, il s’agit d’une « tentative de faire échec à l’exécution de la loi ». Les députés ont saisi le procureur général près la Cour de cassation, qui fait office de procureur pour la Cour de justice de la République, seule juridiction habilitée à juger les membres du gouvernement pour des infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions.
Fondement juridique de la plainte
Les Insoumis s’appuient sur un article du Code pénal qui stipule : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ». L’ouverture le 1er mai de boulangeries et de fleuristes employant du personnel est entourée cette année d’un flou juridique. Le gouvernement a déclaré que ces commerçants pourraient ouvrir, et Sébastien Lecornu s’est lui-même déplacé pour soutenir certains d’entre eux. Toutefois, la loi qui leur interdit d’employer du personnel ne pourra être modifiée qu’en vue de la fête du Travail 2027.
