La pétition citoyenne contre la présomption de légitime défense des policiers, qui a recueilli plus de 200 000 signatures, sera examinée par l'Assemblée nationale le 17 juillet 2026. Cependant, selon plusieurs sources parlementaires, cette initiative est vouée à être enterrée en raison de l'opposition de la majorité présidentielle.
Une pétition symbolique mais sans avenir
La pétition, lancée par des associations de défense des droits humains, demande l'abrogation de la loi de 2017 qui a introduit une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. Ses partisans estiment que cette disposition favorise l'impunité et a contribué à une augmentation des violences policières. Selon un rapport de l'Inspection générale de la police nationale (IGPN), les cas de tirs policiers ont augmenté de 30 % depuis l'adoption de la loi.
Malgré le nombre de signatures, le texte de la pétition n'a que peu de chances d'aboutir. La commission des Lois de l'Assemblée nationale, dominée par la majorité, a déjà indiqué qu'elle ne soutiendrait pas une abrogation. Un député de la majorité, sous couvert d'anonymat, a déclaré : "Nous ne reviendrons pas sur une mesure qui protège nos forces de l'ordre. La pétition est un geste politique, mais elle n'aura pas de suite législative."
Un débat qui divise
Le débat sur la présomption de légitime défense divise profondément la classe politique. À gauche, plusieurs députés ont appelé à un débat de fond sur les violences policières. Le député La France insoumise (LFI) Antoine Léaument a déclaré : "Cette pétition montre que les citoyens ne veulent plus d'une justice à deux vitesses. Nous devons abroger cette loi."
À droite, la position est inverse. Le député Les Républicains (LR) Éric Ciotti a défendu la loi, affirmant qu'elle permet aux policiers de faire leur travail sans craindre des poursuites abusives. "Sans cette protection, nos policiers seraient en danger permanent. La pétition est une manipulation politique."
Un précédent de 2024
Cette pétition n'est pas la première du genre. En 2024, une initiative similaire avait également recueilli plus de 150 000 signatures, mais n'avait pas abouti. Le gouvernement avait alors justifié son refus par la nécessité de maintenir l'ordre public et de soutenir les forces de l'ordre.
Selon un sondage Ifop réalisé en juin 2026, 62 % des Français se disent favorables à un encadrement plus strict de l'usage des armes par la police, mais seuls 38 % soutiennent l'abrogation complète de la présomption de légitime défense.
Quelle suite pour la pétition ?
La pétition sera examinée en commission le 17 juillet, mais sans vote en séance publique. Les organisateurs ont promis de poursuivre leur mobilisation, notamment par des actions en justice. L'avocate des associations, Me Sarah Duroy, a déclaré : "Nous n'abandonnons pas. Nous porterons ce combat devant les tribunaux européens si nécessaire."
En attendant, le gouvernement prépare un projet de loi visant à renforcer les moyens de la police, sans toucher à la présomption de légitime défense. Le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, a indiqué que ce projet serait présenté à l'automne.
