La pétition contre la proposition de loi instaurant une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre a franchi le cap des 500 000 signatures, seuil requis pour convoquer un débat à l'Assemblée nationale. Publiée le 26 juin sur le site de l'Assemblée à l'initiative d'Issam El Khalfaoui, père d'un jeune homme décédé en 2021 après un tir policier, elle a recueilli un afflux massif de signatures après le vote du texte le 7 juillet, par 313 voix contre 199.
Un débat citoyen en concurrence avec le processus législatif
Contrairement à la pétition contre la loi Duplomb, qui avait recueilli près de deux millions de signatures après l'adoption de la loi, celle-ci intervient alors que la proposition de loi est encore en cours d'examen. L'Assemblée a voté le texte, mais le Sénat doit encore se prononcer. La question se pose donc de savoir si un débat citoyen peut se superposer à la procédure législative.
Les positions des acteurs politiques
Yaël Braun-Pivet, présidente de l'Assemblée nationale, estime que le débat citoyen et la procédure législative ne peuvent pas s'entremêler. Anne-Charlène Bezzina, maîtresse de conférences en droit public à l'université de Rouen-Normandie, souligne le dilemme : inscrire le débat donnerait l'impression de mépriser le travail du Parlement, ne pas l'inscrire ignorerait la démocratie directe. Les Insoumis, par la voix de Manuel Bompard, maintiennent la pression et appellent à augmenter le rapport de force.
Un débat symbolique sans valeur législative
Même si un débat était convoqué, il serait purement symbolique, sans valeur législative, comme celui qui a suivi la pétition contre la loi Duplomb. Le gouvernement, qui soutenait la proposition de loi, ne semble pas favorable à un tel débat.
