L'Assemblée nationale a adopté, mardi 7 juillet 2026, par 313 voix sur 517, la proposition de loi du député LR des Alpes-Maritimes Éric Pauget « visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions ». Ce texte, très attendu par les policiers et gendarmes, modifie le cadre juridique de l'usage des armes en inversant la charge de la preuve.
Un changement concret pour les agents
Jusqu'à présent, lorsqu'un policier ou un gendarme utilisait son arme, une présomption de suspicion pesait sur lui : c'était à lui de prouver qu'il avait agi dans le cadre légal. Avec ce texte, « nous avons inscrit dans le Code de la sécurité intérieure une “présomption d'usage légitime de l'arme” », explique Éric Pauget. Désormais, c'est à l'accusation ou à la partie civile de démontrer que l'agent n'a pas respecté le cadre légal.
Le député précise que ce texte n'est « ni un permis de tuer, ni une présomption de légitime défense large et absolue ». Les forces de l'ordre restent soumises à l'article 435-1 du Code de sécurité intérieure, qui encadre strictement l'usage des armes. En cas de tir, une enquête sera toujours menée, les vidéos visionnées, et le policier devra s'expliquer. La différence majeure est que le placement en garde à vue ne sera plus automatique : c'est au juge d'apprécier la nécessité de mesures supplémentaires.
Une réponse à la violence quotidienne
Interrogé sur la capacité de cette loi à endiguer la violence contre les forces de l'ordre, Éric Pauget répond : « Ce n'est pas ça qui résoudra tout, mais c'est la première fois qu'une loi est massivement votée pour soutenir et protéger ceux qui nous protègent. » Il ajoute recevoir de nombreux messages de remerciement de la part des agents, qui perçoivent ce texte comme « un grand moment de reconnaissance de la part de leurs institutions ».
Le ministre de l'Intérieur Laurent Nuñez a joué un rôle clé dans l'adoption du texte. Selon Pauget, le ministre lui a proposé de réécrire sa proposition initiale, déposée en 2024, en ciblant une « présomption d'usage légitime de l'arme » dans le Code de sécurité intérieure, plutôt que dans le Code pénal. Cette réécriture a permis l'adoption du texte lors de la niche parlementaire du groupe de la droite républicaine.
Extension aux polices municipales en vue
Le député annonce qu'il portera, fin septembre ou début octobre 2026, un texte spécifique pour étendre cette présomption aux polices municipales. Il justifie cette initiative par leur rôle de primo-intervenants, citant l'attentat de la Basilique de Nice (29 octobre 2020) où les policiers municipaux ont ouvert le feu en premier. « Je ferai des propositions pour leur conférer, à eux aussi, cette présomption d'usage légitime des armes », déclare-t-il. Il précise que cela nécessitera un débat approfondi sur la formation, car les policiers municipaux dépendent des maires et ne sont pas tous armés.
En revanche, la question n'a pas encore été posée pour les douaniers ou les agents pénitentiaires.
