Une demande de déport pour garantir l'impartialité
Le président du groupe Les Républicains au Sénat, Bruno Retailleau, a officiellement demandé ce mercredi 17 juillet que plusieurs membres du Conseil constitutionnel se déportent de l'examen de la loi sur la fin de vie. Dans un courrier adressé au président du Conseil, Laurent Fabius, Retailleau estime que certains sages ont des liens passés avec le sujet qui pourraient compromettre leur impartialité.
Cette requête intervient alors que le texte, adopté définitivement par le Parlement le 10 juillet, doit être soumis au Conseil constitutionnel pour un contrôle de constitutionnalité. La loi prévoit l'ouverture de l'aide active à mourir sous conditions strictes, une mesure controversée qui divise la classe politique et la société.
Les sages visés par la demande
Bruno Retailleau cible notamment l'ancien ministre de la Santé, Jean-Marie Le Guen, nommé au Conseil constitutionnel en 2022. Selon lui, Le Guen a publiquement pris position en faveur de l'euthanasie lors de son mandat ministériel. Il évoque également une autre membre, Corinne Luquiens, dont le mari est un médecin connu pour ses positions favorables à l'aide active à mourir. Enfin, il mentionne le cas de l'ancien président de l'Assemblée nationale, Claude Bartolone, qui aurait cosigné un rapport parlementaire sur la fin de vie en 2014.
"Il est impératif que les citoyens aient confiance dans la décision du Conseil constitutionnel. Ces personnalités ont des antécédents qui pourraient être perçus comme un parti pris", a déclaré Retailleau dans son courrier, selon des extraits publiés par l'AFP. Il demande que ces membres se déportent "pour que la sérénité des débats soit préservée".
Une procédure encadrée par la loi
Le déport d'un membre du Conseil constitutionnel est prévu par l'article 4 de l'ordonnance de 1958 portant loi organique sur le Conseil. Un membre doit se déporter s'il estime être en situation de conflit d'intérêts ou s'il a pris position publiquement sur le texte examiné. La décision finale revient au président du Conseil, Laurent Fabius, qui peut accepter ou refuser la demande.
Interrogé sur cette requête, le Conseil constitutionnel n'a pas souhaité faire de commentaire dans l'immédiat. Le texte de loi doit être examiné dans les prochaines semaines, avant sa promulgation prévue pour l'automne. Selon un sondage Elabe pour Les Échos, 72 % des Français sont favorables à l'aide active à mourir, mais 58 % estiment que le texte actuel n'est pas assez protecteur contre les dérives.
Les réactions politiques
La demande de Bruno Retailleau a suscité des réactions contrastées. Le député LFI Hadrien Clouet a qualifié cette initiative de "manœuvre dilatoire" visant à retarder l'adoption de la loi. "Le Conseil constitutionnel est composé de sages indépendants, et leur intégrité n'est pas à remettre en cause", a-t-il déclaré sur France Info. À l'inverse, la sénatrice LR Laurence Garnier a soutenu la démarche : "Il est légitime de s'assurer que les juges constitutionnels n'ont pas de préjugés sur un sujet aussi sensible."
Le gouvernement, par la voix de la ministre de la Santé Catherine Vautrin, a estimé que "le Conseil constitutionnel saura apprécier en son âme et conscience les conditions de son examen". Elle a rappelé que la procédure de déport est une garantie démocratique qui doit être utilisée avec discernement.
Un enjeu de société majeur
La loi sur la fin de vie est l'un des textes les plus emblématiques du second quinquennat d'Emmanuel Macron. Elle autorise l'aide active à mourir pour les personnes majeures atteintes d'une maladie incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme, sous réserve d'un avis médical collégial et d'une période de réflexion. Le texte a été adopté par 349 voix contre 215 à l'Assemblée nationale et par 179 sénateurs contre 112.
Les opposants au texte, notamment les associations pro-vie et certains responsables religieux, ont annoncé qu'ils saisiraient le Conseil constitutionnel pour contester la loi. Ils estiment qu'elle ouvre la voie à des dérives et qu'elle ne respecte pas les principes de dignité humaine. De son côté, l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) a salué une "avancée historique" tout en regrettant que les conditions soient trop restrictives.
Le Conseil constitutionnel devrait rendre sa décision dans un délai d'un mois après sa saisine. Si le texte est validé, la France deviendra le sixième pays européen à légaliser l'euthanasie, après les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg, l'Espagne et le Portugal.
