Pour la première fois, le Conseil constitutionnel a tenu audience dans un tribunal judiciaire départemental, ce mercredi 27 mai 2026. Deux Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ont été examinées devant quelque 145 personnes réunies dans les deux salles d’audience du palais de justice de Mende.
Une audience inédite en Lozère
Le Conseil constitutionnel s’est déplacé à Mende pour sa douzième audience hors les murs, mais surtout pour une première inédite : jamais encore l’institution n’avait siégé dans un tribunal judiciaire départemental. Quelque 145 personnes, parmi lesquelles de nombreuses autorités civiles et militaires, ont assisté aux débats, réparties entre les deux salles d’audience du tribunal judiciaire, dont l’une retransmettait les échanges. Autour du président Richard Ferrand, avaient pris place les membres du Conseil constitutionnel Jacques Mézard, Jacqueline Gourault, Véronique Malbec, François Séners, Philippe Bas, Laurence Vichnievsky et François Pillet.
Une portée emblématique pour la Lozère
En ouverture d’audience, le président du tribunal judiciaire de Mende, Yves Gallego, a salué « un événement majeur pour l’institution judiciaire ici à Mende ». Le magistrat a vu dans ce déplacement « une volonté toujours plus forte du Conseil constitutionnel de rapprocher la justice constitutionnelle du citoyen ». Dans une juridiction qu’il décrit comme « la plus petite juridiction départementale de France », Yves Gallego a insisté sur l’importance d’une justice de proximité : « Ici, la justice se rend dans une forme de proximité avec le justiciable. » Magistrats, greffiers, avocats et personnels judiciaires « n’ignorent pas les réalités sociales, économiques et humaines de la Lozère », a-t-il souligné.
Le président du tribunal a également rappelé combien la question prioritaire de constitutionnalité, instaurée après la révision constitutionnelle de 2008, avait modifié le rôle des juridictions du fond. « La Constitution n’est plus une norme de référence abstraite, elle imprègne désormais la procédure judiciaire », affirme-t-il. Dans « une période où l’institution judiciaire est chahutée, malmenée, remise en cause », Yves Gallego a jugé « salutaire » la démarche consistant à aller « au-devant de la nation et plus précisément à la rencontre du citoyen ».
Richard Ferrand défend « le contraire de l’État arbitraire »
Prenant exceptionnellement la parole avant l’ouverture des débats, Richard Ferrand a expliqué le sens de ces audiences délocalisées. « Il s’agit d’abord de rapprocher le Conseil constitutionnel des citoyens pour mieux faire connaître notre institution et ses missions », a-t-il affirmé. Le président du Conseil constitutionnel a insisté sur le contexte actuel : « Nous vivons une période dans laquelle l’État de droit, le socle juridique de notre démocratie, est critiqué, voire attaqué. » Selon lui, une partie de la défiance des citoyens naît d’« une forme de bureaucratisation, de sophistication de notre démocratie, de numérisation, d’accumulation de normes et de démarches à accomplir ».
Richard Ferrand a également justifié le choix de Mende, évoquant « une petite juridiction par la taille, essentielle par sa mission, qui continue à tenir son rôle de pilier démocratique au service des Lozériens ». Une citation qu’il assure tirer de la presse locale. Avant d’ajouter : « Plus les institutions sont éloignées des territoires, au sens propre comme au figuré, plus ces idées peuvent se développer. » Le président du Conseil constitutionnel a martelé le rôle central de l’institution dans l’État de droit, défini comme « le contraire de l’État arbitraire ». « La Constitution est notre bien commun le plus précieux », a-t-il rappelé devant un public composé notamment de magistrats, d’avocats et d’étudiants.
Deux questions prioritaires de constitutionnalité examinées
La première QPC examinée concernait la société Corsica Ferries. Celle-ci conteste la conformité à la Constitution de l’article L. 522-5 du code de la consommation relatif à la procédure contradictoire préalable aux sanctions administratives. L’entreprise estime que ce texte ne garantit pas suffisamment le droit au silence, puisqu’il ne prévoit pas l’obligation d’informer la personne mise en cause de ce droit lorsqu’elle présente des observations écrites avant sanction. Le Conseil d’État a jugé la question suffisamment sérieuse pour la transmettre au Conseil constitutionnel. La décision sera rendue le 2 juin prochain.
La seconde QPC portait sur un contentieux fiscal opposant la société Maison Tirel au comptable public du Bas-Rhin. En cause : une saisie administrative à tiers détenteur portant sur plus de 353 000 euros de dettes fiscales. La société, condamnée à verser plus de 318 000 euros pour ne pas avoir répondu à cette saisie, conteste la constitutionnalité de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales. Elle estime notamment disproportionné qu’un tiers puisse être condamné à régler l’intégralité d’une dette fiscale, y compris pénalités et intérêts, indépendamment des fonds réellement détenus. La Cour de cassation a considéré que cette question présentait un caractère sérieux au regard du principe de proportionnalité des peines. Le Conseil constitutionnel rendra sa décision le 5 juin prochain.
À travers cette audience délocalisée, le Conseil constitutionnel a envoyé un message : celui d’une institution qui entend défendre l’État de droit jusque dans les territoires les plus éloignés des grands centres de décision.
Richard Ferrand : « Ici, la justice est rendue sereinement, avec humanité »
Pourquoi avoir choisi Mende pour cette audience délocalisée ? Jusqu’à présent, nous organisions surtout ces audiences dans des cours d’appel, donc dans de grandes villes. Nous avons voulu évoluer et aller davantage vers des juridictions de première instance. Lorsque nous avons arrêté ce principe, notre collègue Jacques Mézard a proposé de commencer par « la plus petite juridiction départementale », c’est-à-dire Mende. Cette proposition a fait l’unanimité.
Qu’avez-vous retenu de ce déplacement en Lozère ? Nous repartons très heureux des échanges que nous avons eus avec Yves Gallego, le président du tribunal judiciaire de Mende, le procureur Valéry Morron, mais aussi avec les magistrats et les avocats du barreau de la Lozère. Ici, la justice est rendue sereinement, avec humanité. On sent que cette dimension est très présente dans ce que les magistrats comme les avocats nous ont dit. Les conditions d’exercice de leur mission sont convenables, ce qui n’est pas si répandu sur l’ensemble du territoire.
Ces audiences « hors les murs » ont-elles aussi une vocation politique ? Il s’agit surtout de rapprocher le Conseil constitutionnel des citoyens. Nos missions demeurent encore trop peu connues. Nous vivons pourtant une période où l’État de droit est parfois critiqué, voire attaqué. Notre rôle est donc aussi d’expliquer comment fonctionne notre institution et de rappeler que la Constitution est ce qui nous tient ensemble, ce qui nous unit.
Combien de QPC examine le Conseil constitutionnel chaque année ? Grosso modo, nous traitons entre 60 et 80 questions prioritaires de constitutionnalité par an et entre 30 et 35 lois. Mais ce qui structure surtout notre travail, ce sont les délais. Nous avons un mois pour examiner une loi, trois mois pour une QPC et parfois seulement huit jours lorsque le gouvernement décrète « l’urgence ». C’est ainsi que nous avons été saisis la semaine dernière de la loi organique portant modification du corps électoral de Nouvelle-Calédonie.
D’autres déplacements sont-ils déjà prévus ? Nous imaginons aller prochainement à Bobigny. Ce sera une autre ambiance, avec une très grosse juridiction et d’autres problématiques judiciaires. Ensuite, nous irons sans doute vers Limoges puis vers l’Est. Mais au-delà des audiences délocalisées, nous nous rendons aussi régulièrement dans des juridictions, des universités ou des lycées.
Vous avez justement rencontré des élèves mendois… Oui, et j’ai été très positivement impressionné par leur engagement intellectuel et leur goût pour les institutions. Les élèves des lycées Chaptal et Peytavin avaient manifestement très bien préparé les échanges. Ils ont posé des questions pertinentes, parfois complexes, sur la Constitution, l’environnement ou encore l’inscription de l’IVG dans la Constitution. C’était particulièrement rassurant.
